II. UNE BAISSE DE 4,6 % EN EXÉCUTION 2024 QUI POURRAIT NÉCESSITER UNE OUVERTURE DE CRÉDITS EN FIN D'ANNÉE
Le décret d'annulation de février 20243(*) a annulé 204 millions d'euros (en AE = CP), ce qui équivaut à de 4,6 % des crédits de la mission. Le programme 361 n'était initialement pas concerné par cette annulation. Les programmes 131 et 175 auraient vus chacun près d'une centaine de millions d'euros supprimés.
Néanmoins, afin de rééquilibrer l'impact du décret d'annulation sur les différents programmes de la mission, le ministère a procédé à un virement de crédit du programme 361 vers les programmes 131 et 175.
Conséquences du décret d'annulation sur les programmes de la mission
(en millions d'euros)
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P. 131 Création |
P. 175 Patrimoines |
P. 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture |
P. 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
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Annulations prévues dans le décret |
95,96 |
99,54 |
8,84 |
0 |
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Annulations de crédits après redéploiement au sein du ministère |
75,17 |
89,54 |
8,84 |
16,1 |
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Dont réserve de précaution |
47,16 |
51,8 |
5,69 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Environ la moitié des annulations de la mission portaient sur la réserve de précaution des différents programmes (pour un total de 104 millions d'euros).
La répartition des crédits annulés en dehors de la réserve de précaution relève des responsables de programme. S'agissant du programme 175, la répartition des annulations sur l'ensemble des crédits du programme a été effectuée par un « rabot ». S'agissant du programme 224, les annulations de dépenses de personnel (pour un montant de 3,3 millions d'euros) ont porté sur la réforme du cadre de gestion des contractuels du ministère de la Culture.
Les crédits supprimés sur le programme 361 ont été prélevés sur le fonctionnement d'Universcience (- 13 millions d'euros en AE = CP), et sur les crédits dédiés aux contrats plan État-régions (- 2,79 millions d'euros en AE et - 3,1 millions d'euros en CP).
S'agissant du programme 131, le décret d'annulation a supprimé des crédits de fonctionnement de divers opérateurs. Les plus gros contributeurs ont été l'Opéra de Paris (pour 6 millions d'euros) et la Comédie Française (pour 5 millions d'euros). Divers projets (expositions, autres aides aux projets ponctuels comme les aides à l'édition, aux réseaux, etc.) ont également été annulés pour un montant total de 9,5 millions d'euros.
Répartition des annulations sur le programme 131
(en millions d'euros)
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Comédie-Française |
5 |
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Théâtre national de la Colline |
0,5 |
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Théâtre national de Chaillot |
0,5 |
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Cité de la musique - Philharmonie de Paris |
0,25 |
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Opéra national de Paris |
6 |
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Grande halle de la Villette |
0,25 |
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Fonds de soutien au théâtre privé |
3,5 |
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Sèvres - Cité de la céramique |
1 |
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Académie de France à Rome |
1 |
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Aides aux projets |
9,45 |
|
Investissement immobilier des lieux de spectacle vivant labellisés |
0,5 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les efforts demandés aux opérateurs de la mission étaient ambitieux. De surcroît, la suppression de la réserve de précaution limite très fortement les marges de manoeuvre des gestionnaires de programmes, alors que le ministère n'a pas la main sur certaines dépenses, notamment les dépenses de guichet (l'aide unique à l'embauche dans le spectacle par exemple). En conséquence, le ministère pourrait demander l'ouverture de crédits en fin de gestion. Le projet de loi de finances de fin de gestion ne procède cependant pas à ces ouvertures.
* 3 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.