II. LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE LA MISSION POURRAIT AVOIR UN EFFET RÉCESSIF SUR L'EMPLOI MAIS RELATIVEMENT MARGINAL SUR LE CHÔMAGE
A. LA STABILISATION DES DÉPENSES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET DE CERTAINES DÉPENSES DE SOUTIEN À L'EMPLOI, SIGNES D'UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE INCERTAIN
1. Les dépenses d'indemnisation de la perte d'activité continuent de reculer avec la résorption du chômage
a) Les dépenses liées à l'activité partielle poursuivent leur résorption
Destinée à éviter le licenciement économique, l'activité partielle permet à l'entreprise rencontrant des difficultés ponctuelles de réduire l'horaire de travail ou de fermer temporairement l'établissement. L'employeur verse alors aux salariés une allocation pour les heures non travaillées et reçoit en contrepartie une aide financée par l'État et l'Unédic.
Ce dispositif a été fortement remanié en mars 2020, à l'occasion de la crise sanitaire, avec une prise en charge exceptionnelle supprimant le reste à charge des entreprises et un élargissement des catégories d'entreprises et de salariés concernés. Il a été resserré à partir du printemps 2021, en fonction de l'allègement des mesures de restriction d'activités. Ces mesures ont progressivement pris fin entre novembre 2021 et fin mars 2022.
En parallèle, a été mis en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable6(*). Reposant sur la négociation collective, il leur permet de diminuer l'horaire de travail, dans la limite d'une réduction de 40 % de la durée du travail par salarié, en contrepartie d'engagements portant notamment sur le maintien de l'emploi et la formation. Dans ce dispositif, l'employeur bénéficie d'un reste à charge de 15 %.
Le recours à l'activité partielle de longue durée, dont la durée maximale a été fixée à 12 mois7(*), est lui aussi appelé à se réduire. En effet, il n'est plus possible pour une entreprise de mettre en place un dispositif d'APLD depuis le 1er janvier 2023, et les dispositifs qui l'ont été avant cette date ne pourront continuer à s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 2026.
Ainsi, en 2025, le montant prévu par le projet de loi de finances s'élève à 154,9 millions d'euros, en diminution de 31,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
b) Une stabilisation des indemnités en faveur des demandeurs d'emploi prises en charge par l'État, signe d'une conjoncture incertaine
L'amélioration de la situation de l'emploi a un effet direct sur les dépenses d'allocations chômage prises en charge par l'État. En effet, les crédits destinés à la prise en charge par l'État des dépenses du régime de solidarité s'élèvent pour 2025 à 1,796 milliard d'euros, en hausse de près de 71 millions d'euros (+ 4,1 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Ces crédits concernent principalement l'allocation de solidarité spécifique destinée aux chômeurs arrivés en fin de droits dans le régime d'assurance chômage.
En LFI 2024, les crédits s'étaient établis à 1,725 milliard d'euros. Leur stabilisation dans la prévision pour 2025, qui amorce même une légère augmentation, pourrait être le signe d'une conjoncture incertaine pour le marché de l'emploi.
2. Le coût des exonérations de cotisations sociales en faveur de l'emploi, directement conditionné par le nombre de salariés concernés, serait stable entre 2024 et 2025
La mission « Travail et emploi » finance, sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », l'essentiel de la compensation aux administrations sociales des exonérations « ciblées » de cotisations sociales, les missions « Outre-mer » et « Agriculture » assurant celles concernant certains dispositifs spécifiques. S'agissant des exonérations « ciblées », les principaux dispositifs compensés par la mission concernent :
- la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (860 millions d'euros en 2025) dite TEPA ;
- l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise - ACRE (387 millions d'euros en 2025) ;
- la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs (390 millions d'euros en 2025) ;
- l'aide à domicile employée par un particulier fragile ou une association ou une entreprise, auprès d'une personne fragile (2 074 millions d'euros en 2025).
Dans l'ensemble, ces exonérations « ciblées » seraient stables entre la LFI pour 2024 et le PLF pour 2025 (- 0,9 %). Dans le détail, les déductions TEPA et ACRE diminuent (respectivement - 11,3 % et - 14,6 %) tandis que le coût des autres exonérations augmente (entre + 1,8 % et + 7,6 %).
L'amélioration de la situation de l'emploi a donc un double effet sur les crédits de la mission : d'une part elle permet la diminution des dépenses liées à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; d'autre part elle est corrélée à une augmentation des dépenses en faveur de l'emploi. Le deuxième effet compense toutefois largement le premier, de telle sorte que les crédits de la mission « Travail et emploi » augmentent à mesure que se réduit le chômage.
* 6 Instauré par l'article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
* 7 Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable l'a portée à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois, contre 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois auparavant.