II. UN BUDGET POUR 2025 QUI RESPECTE LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE FIXÉE PAR LA LOPMI, MALGRÉ UN CONTEXTE DE FORTE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE POUR L'ÉTAT
A. LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PRÉVUE PAR LA LOPMI EST GLOBALEMENT RESPECTÉE
1. La LOPMI a prévu une hausse continue des crédits des deux programmes de 2023 à 2027
La LOPMI22(*), entrée en vigueur en janvier 2023, présente les orientations financières et stratégiques pour le ministère de l'Intérieur pour les années 2023 à 2027, notamment pour la police et la gendarmerie nationales.
Le budget du ministère de l'Intérieur, qui porte sur trois missions budgétaires23(*), doit ainsi passer, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », de 20,78 milliards d'euros en CP en 2022 à 25,35 milliards d'euros en 2027 (+ 4,57 milliards d'euros des crédits annuels, soit + 22,0 %). Ces montants intègrent l'augmentation de 60 millions d'euros, en crédits de paiement, de la trajectoire prévue pour chacune des années concernées par la programmation (de 2023 à 2027) et permise par l'adoption d'un amendement de nos collègues députés Éric Ciotti et Philippe Gosselin24(*).
Au total, la hausse cumulée de crédits sur les cinq années 2023-2027 doit atteindre 15,3 milliards d'euros.
Trajectoire budgétaire proposée par
le projet de loi LOPMI
pour le ministère de l'Intérieur pour
les années 2023 à 202725(*)
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(en millions d'euros, en crédits de paiement) |
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CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Budget du ministère de l'Intérieur, en millions d'euros (hors programme 232 « Vie politique », hors programmes outre-mer et hors programmes du « CAS Radars » n° 754 et 755) |
20 784 |
22 094 |
22 974 |
24 074 |
24 724 |
25 354 |
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Évolution (N / N - 1), en millions d'euros |
- |
1 310 |
880 |
1 100 |
650 |
630 |
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Taux d'évolution (N / N - 1) |
- |
6,3 % |
4,0 % |
4,8 % |
2,7 % |
2,5 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : article 2). Les montants pour le budget du ministère de l'Intérieur (deuxième ligne) résultent de l'article 2 ; les calculs (troisième et dernière lignes) sont ceux de la commission des finances
À titre indicatif, et sans que ne soit prise en compte la hausse annuelle de 60 millions d'euros prévue par l'amendement précité26(*), le rapport annexé à la LOPMI décline par programmes budgétaires concernés la trajectoire pluriannuelle.
Il prévoit notamment la trajectoire suivante pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » :
Trajectoire budgétaire indicative prévue pour les années 2023 à 2027 par la LOPMI pour le programme 176 « Police nationale », « hors CAS pensions »
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(en millions d'euros, en crédits de paiement) |
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CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Programme 176 « Police nationale » |
8 449 |
8 925 |
9 208 |
9 538 |
9 563 |
9 824 |
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Dont dépenses « hors titre 2 » |
1 435 |
1 539 |
1 629 |
1 826 |
1 826 |
2 029 |
|
Évolution du programme (N / N - 1), en millions d'euros |
- |
476 |
283 |
330 |
25 |
261 |
|
Taux d'évolution du programme (N / N - 1) |
- |
5,6 % |
3,2 % |
3,6 % |
0,3 % |
2,7 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé ; les calculs (troisième et dernière lignes) sont ceux de la commission des finances
Trajectoire budgétaire indicative
prévue pour les années 2023 à 2027
par la
LOPMI pour le programme 152 « Gendarmerie
nationale »,
hors « CAS
pensions »
|
(en millions d'euros, en crédits de paiement) |
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CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Programme 152 « Gendarmerie » |
5 894 |
6 188 |
6 361 |
6 503 |
6 811 |
6 931 |
|
Dont dépenses « hors titre 2 » |
1 555 |
1 555 |
1 528 |
1 596 |
1 838 |
1 904 |
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Évolution du programme (N / N - 1), en millions d'euros |
- |
294 |
173 |
142 |
308 |
120 |
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Taux d'évolution du programme (N / N - 1) |
- |
5,0 % |
2,8 % |
2,2 % |
4,7 % |
1,8 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé ; les calculs (troisième et dernière lignes) sont ceux de la commission des finances
2. Le budget pour 2025 des deux programmes respecte globalement la trajectoire prévue
La LOPMI prévoit que les CP « hors CAS «Pensions » devaient être en 2025 de 9,538 milliards d'euros pour la police nationale et de 6,503 milliards d'euros pour la gendarmerie nationale. Cet objectif est dépassé pour la gendarmerie (6,931 milliards d'euros) ; pour la police nationale, il n'est pas tout à fait atteint, mais les crédits s'établissent à un niveau très proche de l'objectif (9,514 milliards d'euros).
* 22 Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 23 La LOPMI couvre trois missions (« Sécurités », « Administration générale et territoriale de l'État », et « Immigration, asile et intégration »), le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et les taxes affectées à l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Sont toutefois exclus du périmètre de la LOPMI le programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », les programmes 754 et 755 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », et les programmes « Outre-mer ».
* 24 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0343/CION_LOIS/CL540. Sur le fond, cette hausse du financement était justifiée par les auteurs de l'amendement par la nécessité de renforcer de 60 millions d'euros par an le financement des centres de rétention administrative (CRA).
* 25 Hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » et hors programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », programmes 754 et 755 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », et programmes « Outre-mer ».
* 26 Voir supra.