B. UNE NETTE PROGRESSION DU PRODUIT DES AMENDES AFFECTÉ AU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE, QUI BÉNÉFICIE PRINCIPALEMENT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT
1. Une progression des recettes affectées au CAS d'environ 12 % en 2025
En 2025, les recettes du CAS « Radars » sont prévues en hausse de 12,3 % en AE/CP (+ 204 millions d'euros) par rapport à 2024, pour s'établir à 1,86 milliard d'euros, comme les dépenses75(*). Le solde du compte est nul76(*).
La hausse des recettes du CAS provient des « AFM » et des « AF hors radars », en hausse de 18 % (+ 207 millions d'euros), tandis que les « AF radars » ont un rendement stable (- 1,1 %, soit - 3,6 millions d'euros).
Évolution des crédits de la mission
« Contrôle de la circulation
et du stationnement
routiers »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (volume) |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (%) |
FDC et ADP attendus en 2025 |
||
|
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière |
AE |
339,6 |
336,3 |
- 3,3 |
- 1,0 % |
0,0 |
|
CP |
339,6 |
336,3 |
- 3,3 |
- 1,0 % |
0,0 |
|
|
755 - Désendettement de l'État |
AE |
627,4 |
724,9 |
+ 97,5 |
+ 15,5 % |
0,0 |
|
CP |
627,4 |
724,9 |
+ 97,5 |
+ 15,5 % |
0,0 |
|
|
754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
AE |
666,8 |
776,8 |
+ 109,9 |
+ 16,5 % |
0,0 |
|
CP |
666,8 |
776,8 |
+ 109,9 |
+ 16,5 % |
0,0 |
|
|
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
AE |
26,2 |
26,2 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
26,2 |
26,2 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
Total CAS |
AE |
1 660,1 |
1 660,1 |
+ 204,1 |
+ 12,3 % |
0,0 |
|
CP |
1 660,1 |
1 660,1 |
+ 204,1 |
+ 12,3 % |
0,0 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
2. Des crédits des programmes liés à la politique de sécurité routière globalement stables et dans l'épure de la LOPMI
a) Les crédits du programme 751 sont relativement stables, dans un contexte d'aboutissement du déploiement du parc de radars et de leur modernisation
Les crédits du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », sont en très légère baisse en 2025. Ils s'établissent à 336,3 millions d'euros en AE/CP, en baisse de - 1,0 %, à savoir - 3,3 millions d'euros.
Ces crédits financent quatre postes principaux.
Premièrement, le poste de dépenses principal du programme concerne l'action et les moyens mis en oeuvre par l'État dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé (radars), à l'exception des moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs mobiles et ceux alloués au traitement automatisé des infractions. 196,5 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2025, en baisse de - 2,4 %, soit - 5 millions d'euros, par rapport à 2024.
Au 1er septembre 2024, le parc de radars était au total de 4 746 équipements opérationnels (contre 4 094 au 1er janvier 2020). L'objectif en 2025 est de maintenir ce nombre entre 4 600 et 4 800. Sur ce total, 4 160 devraient être actifs77(*), comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Le nombre de radars opérationnels et actifs est ainsi désormais conforme aux objectifs. Le taux de disponibilité des radars est élevé en dépit de nombreux actes de vandalisme : en 2023, il était de plus de 90 %78(*).
En 2025, les crédits vont notamment permettre de continuer la modernisation du parc de radars et de poursuivre le déploiement des radars mobiles de nouvelle génération. En outre, selon les informations recueillies par le rapporteur spécial, l'achèvement opérationnel de l'externalisation de la conduite des véhicules radars dans toutes les régions (hors Île-de-France) devra intervenir fin 202479(*).
Évolution du nombre de radars depuis 2020
|
Date |
Nombre total de radars |
Radars fixes vitesse |
Radars embarqués |
Radars feu rouge |
Radars passage à niveau |
Radars autonomes |
Radars Tourelles (Vitesse et franchissement) |
|
1er janvier 2020 |
4 094 |
1 768 |
950 |
674 |
78 |
249 |
375 |
|
1er janvier 2021 |
4 224 |
1 572 |
905 |
628 |
76 |
249 |
794 |
|
1er août 2021 |
4 402 |
1 511 |
985 |
610 |
73 |
279 |
944 |
|
1er janvier 2022 |
4 422 |
1 528 |
964 |
590 |
71 |
308 |
961 |
|
1er septembre 2022 |
4 447 |
1 425 |
973 |
540 |
71 |
340 |
1 098 |
|
1er août 2023 |
4 636 |
1 349 |
975 |
531 |
71 |
440 |
1 270 |
|
1er septembre 2024 |
4 746 |
1 241 |
938 |
519 |
71 |
540 |
1 417 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Deuxièmement, le programme finance les dépenses liées au traitement des messages d'infractions constatées par un dispositif de contrôle automatisé et leur transformation en avis de contravention. Il s'agit concrètement d'une subvention à l'ANTAI, d'un montant de 98,3 millions d'euros en 2025, en hausse de 9,8 %, soit + 8,8 millions d'euros, par rapport à 2024.
Il convient de noter qu'outre les radars installés par l'État, s'ajoutent aujourd'hui ceux mis en place par les collectivités territoriales, dans le cadre de l'application des lois dites « LOM » du 24 décembre 201980(*) et « 3DS » du 21 février 202281(*) pour garantir le respect des mesures de régulation de la circulation routière et celui de normes antipollution (zones à faibles émissions mobilité, voies réservées, péage à flux libre, surcharge des poids lourds, etc.). L'ANTAI traite ces infractions issues des nouveaux dispositifs de contrôle automatisé.
L'extension aux collectivités territoriales
de la possibilité de recourir
au contrôle-sanction
automatisé
Le contrôle sanction-automatisé a longtemps constitué une compétence exclusive de l'État. Néanmoins, deux lois relativement récentes ont instauré la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé.
En premier lieu, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a ainsi modifié l'article L. 130-9 du code de la route pour prévoir que les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer de tels dispositifs, sous certaines conditions. Ainsi, le préfet doit émettre un avis favorable sur la demande, après que la commission départementale de la sécurité routière a été consultée. La demande au préfet doit être fondée sur une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés82(*).
Selon les informations disponibles à ce jour84(*), ce sont les collectivités qui sont chargées de financer aussi bien l'achat des radars (via l'UGAP), que les travaux d'installation et le déploiement de la signalisation associée. S'agissant des recettes, les dispositions applicables ne prévoient pas une rétrocession des amendes perçues par la voie de ces dispositifs de contrôle automatisé aux collectivités les ayant installés.
En second lieu, la loi « LOM » du 24 décembre 2019 a prévu la faculté pour les collectivités du bloc communal de créer, sur tout ou partie du territoire de sa commune ou de son EPCI, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et d'y associer des dispositifs de contrôle automatisé pour en assurer le respect, sous certaines conditions. L'article 135 de la loi de finances initiale pour 202485(*) a prévu la rétrocession aux collectivités des amendes perçues par le biais de ces dispositifs spécifiques, déduction faite de la quote-part du produit affectée à l'ANTAI.
Source : commission des finances
Troisièmement, le programme finance les dépenses en lien avec le système du permis de conduire à points (37,7 millions d'euros en 2025), notamment pour financer, d'une part, l'envoi de différents types de courriers destinés à assurer l'information de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points restants, et, d'autre part, la modernisation des systèmes d'information concernés.
Enfin, le programme porte plusieurs dépenses de soutien (3,8 millions d'euros en 2025).
b) Des crédits du programme 753 qui ne connaissent pas d'évolution, tandis que le champ d'application du procès-verbal électronique poursuit son extension
Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », dont le montant des crédits est de 26,20 millions d'euros en AE et CP en 2025, ne connaît pas de variation par rapport à 2024. Les crédits concernés financent le dispositif du procès-verbal électronique (PVe), dont la mise en oeuvre a été confiée à l'ANTAI. Ils consistent en une subvention versée à cette dernière agence.
Le dispositif du « PVe » substitue au carnet à souche des outils nomades de verbalisation des contraventions. L'infraction est constatée grâce à cet outil électronique dédié qui transmet directement les données au centre national de traitement (CNT) basé à Rennes, qui dépend de l'ANTAI. L'avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. Le PVe est également applicable en matière de délits pouvant faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD).
L'extension du PVe à un nombre croissant d'amendes forfaitaires délictuelles
Alors que le dispositif du PVe a initialement été conçu pour traiter des contraventions routières, il a été étendu à compter de 2018 à certaines amendes forfaitaires délictuelles (AFD), routières et non-routières.
Le nombre d'AFD concernées par le PVe est en hausse progressive. Ont d'abord été couverts certains délits routiers (conduite sans assurance, conduite sans permis et conduite avec permis non adapté) puis des délits non-routiers, à mesure que plusieurs lois successives ont multiplié le nombre d'AFD applicables.
À ce jour, huit AFD ont été intégrées au sein du PVe par l'ANTAI : conduite sans permis, conduite avec un permis inadapté et conduite sans assurance (janvier 2019), usage de stupéfiants (septembre 2020), occupation illicite en réunion de parties communes d'immeubles (février 2022), vol simple (vol à l'étalage), vente à la sauvette (juillet 2023) et introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive (novembre 2023).
Six AFD sont par ailleurs en cours d'expérimentation, auxquelles cinq autres s'ajouteront en 2025.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
La généralisation de la verbalisation électronique est achevée dans les services de l'État (police et gendarmerie nationales) depuis juin 2012 et le déploiement de la solution électronique continue sa progression auprès des collectivités territoriales volontaires. Selon le projet annuel de performances, fin 2023, 4 700 communes utilisaient ainsi une solution de verbalisation électronique (pour leurs agents municipaux, dont les policiers municipaux), dont la quasi-totalité des villes de plus de 50 000 habitants. En 2023, les communes équipées du PVe ont généré 7,9 millions d'avis de contravention (ACO) initiaux, contre 7,8 millions en 2022.
Au total, 13,4 millions d'ACO initiaux par PVe - hors délits forfaitisés - ont été envoyés en 2023 par les services de l'État ou des collectivités, un chiffre stable par rapport à 2022. S'y ajoute l'envoi de près de 360 000 AFD, soit 24,5 % de plus qu'en 2022.
Par ailleurs, le programme 753 porte depuis 2017 le financement, via l'ANTAI, d'une partie de la modernisation des équipements des forces de l'ordre, s'agissant des appareils smartphones/tablettes dans le cadre du projet NEO (nouvel équipement opérationnel) porté par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales. 16 578 terminaux sont aujourd'hui financés par l'ANTAI (location et fonctionnement des terminaux)
c) Un montant des crédits des deux programmes conformes à la LOPMI
Les montants des programmes 751 et 753 sont globalement conformes - bien que très légèrement inférieurs d'un peu plus de 3 millions d'euros -, à ce qui était prévu dans le rapport annexé à la LOPMI.
Trajectoire budgétaire indicative
prévue pour les années 2023 à 2027
par
la LOPMI pour le « CAS Radars »,
programmes 751 et 753
(hors 754 et 755)
|
(en millions d'euros, en crédits de paiement, « hors CAS Pensions ») |
||||||
|
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d'affectation spéciale « Pensions » |
2022 (pour mémoire) |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
|
Programmes 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », l'intégralité étant « hors titre 2 » |
366 |
366 |
366 |
366 |
366 |
366 |
|
Taux d'évolution du programme (N / N - 1) |
- |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la LOPMI : rapport annexé). Les montants pour le programme (deuxième ligne) résultent du rapport annexé
3. Des crédits en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et du désendettement de l'État en progression
Les crédits du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » sont, au titre de 2025, d'un montant prévisionnel de 777 millions d'euros, en hausse de 16,5 % (+ 110 millions d'euros).
Elles se décomposent ainsi :
- une fraction d'un montant de 71 millions d'euros (issue des amendes forfaitaires du contrôle automatisé) destinée à financer des opérations contribuant à la sécurisation des réseaux routiers des communes et EPCI, pour une part limitée à 7 millions d'euros, et des départements, de la collectivité de Corse, de la métropole de Lyon, des régions d'outre-mer et des métropoles, pour une part limitée à 64 millions d'euros ;
- une contribution de 706 millions d'euros (issue des amendes forfaitaires majorées du contrôle automatisé et des amendes forfaitaires hors radars) au titre du financement par les collectivités d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Île-de-France-Mobilités et la région d'Île-de-France bénéficient également d'une part de cette enveloppe.
Le comité des finances locales répartit le produit des amendes entre les collectivités territoriales. Les modalités de répartition doivent assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités disposant de ressources différentes.
Le programme 755 « Désendettement de l'État » voit au titre de 2025, ses crédits s'établir à un montant prévisionnel de 725 millions d'euros, en hausse de 15,5 % (+ 97,5 millions d'euros).
Cette hausse mécanique résulte, comme pour le programme 754, de la clé de répartition des recettes au sein du CAS Radars86(*).
* 75 Les dépenses augmentent très légèrement plus, de 310 000 euros.
* 76 Il était de + 310 000 euros en 2024 et était également nul en 2023.
* 77 Le parc « opérationnel » est à distinguer du parc « actif ». À la différence des radars fixes, les radars mobiles et les radars autonomes déplaçables ne sont pas utilisés en permanence.
* 78 La cible en 2024 et pour les années postérieures est de 93 %.
* 79 Réponses de la délégation à la sécurité routière au questionnaire du rapporteur spécial.
* 80 Loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM).
* 81 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 82 Un décret d'application du 8 mars 202483 énumère les pièces à fournir en appui de la demande et fixe un délai de 3 mois au préfet pour prendre sa décision. En l'absence de celle-ci, son avis est réputé défavorable.
* 84 https://www.ugap.fr/reunion-de-pre-information-pour-le-marche-radars-collectivites-c4589294?parentId=4467722.
* 85 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 86 Voir supra.