II. OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
A. UN NIVEAU DES CRÉDITS EN BAISSE DE 26 MILLIONS D'EUROS EN 2025
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières » a été rattaché à la mission « Sécurités » en 2013, à la suite du placement de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR devenue ensuite DSR) sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'Écologie, au titre de l'équipement.
Après une évolution de son périmètre en 2015 (les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »), puis en 2020 (les crédits permettant de développer et de maintenir les systèmes d'information de la DSR ont été transférés au programme 216), aucun changement n'est à noter pour 2025.
Ces crédits, qui représentent environ 0,33 % de la mission « Sécurités » en 2025, sont principalement consacrés aux actions de communication, d'éducation, de prévention et à l'organisation du permis de conduire (fonctionnement et examens).
Évolution des crédits par action du programme 207
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (volume) |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (%) |
FDC et ADP attendus en 2025 |
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01 - Observation, prospective, réglementation et soutien au programme |
AE |
13,3 |
7,9 |
- 5,4 |
- 23,3 % |
0,0 |
|
CP |
13,3 |
7,9 |
- 5,4 |
- 23,7 % |
0,0 |
|
|
02 - Démarches interministérielles et communication |
AE |
67,2 |
50,3 |
- 16,9 |
- 40,4 % |
0,0 |
|
CP |
66,6 |
49,7 |
- 16,9 |
- 40,4 % |
0,0 |
|
|
03 - Éducation routière |
AE |
29,9 |
26,5 |
- 3,5 |
- 25,2 % |
0,0 |
|
CP |
29,0 |
25,6 |
- 3,5 |
- 25,4 % |
0,0 |
|
|
Total programme 207 |
AE |
110,4 |
84,6 |
- 25,8 |
- 23,3 % |
0,0 |
|
CP |
108,9 |
83,1 |
- 25,8 |
- 23,7 % |
0,0 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 207 connait une baisse de ses crédits de 25,8 millions d'euros en AE (- 23,3 %) et en CP (- 23,7 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Ses crédits s'établissent à 84,6 millions d'euros en AE et à 83,1 millions d'euros en CP.
Le rapporteur spécial constate que cette réduction apparente des crédits entre 2024 et 2025 résulte en réalité d'une pérennisation de la réduction des crédits du programme à laquelle a abouti en 2024 le décret d'annulation du 21 février 202458(*). Celui-ci avait en effet annulé 25 millions d'euros en AE/CP.
La baisse des crédits en 2025 concerne les trois actions du programme. Elle est concentrée en particulier, en valeur, sur l'action n° 2 « Démarches interministérielles et communication » (- 17 millions d'euros environ en AE et en CP). Cette baisse s'explique notamment par une réduction des crédits en faveur des systèmes d'information de la DSR, et de ceux dédiés aux actions locales. S'y ajoutent des réductions de crédit au sein des actions n° 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » et 3 « Éducation routière », notamment s'agissant des études relatives à la sécurité routière et la gestion du dispositif du « permis à un euro par jour ».
Plus largement, en 2025, les crédits du programme poursuivront la réforme du permis de conduire, engagée en 2019. L'objectif présenté est de moderniser l'apprentissage de la conduite, de réduire son coût, et de faciliter et diminuer les délais d'inscription aux épreuves, en particulier l'épreuve de conduite. Il est en outre prévu :
- la création d'une e-formation à la mobilité tout au long de la vie ;
- des évolutions de la plateforme de réservation en ligne des places d'examen pratique du permis de conduire (« RdvPermis ») ;
- le suivi de la mise en oeuvre de la mesure de l'abaissement à 17 ans de l'âge pour passer le permis, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ;
- l'adaptation des questions du code de la route aux enjeux de sécurité routière.
Pour permettre l'augmentation du nombre de places d'examens au permis de conduire et réduire ainsi les délais de présentation, la délégation à la sécurité routière mobilisera les moyens suivants :
- la mise à disposition d'agents de la Poste comme examinateurs du permis de conduire de la catégorie B ;
- une offre d'examens supplémentaires assurés volontairement par les inspecteurs du permis de conduire ;
- la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires de leur qualification professionnelle.
Pour mémoire, il était prévu de créer 100 postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) supplémentaires sur 4 ans (2023-2026), en plus des remplacements des postes vacants. 53 d'entre eux ont été créés en 2023 et 2024. Il semble qu'aucun poste supplémentaire ne doive toutefois être créé en 2025, dans un contexte budgétaire aujourd'hui plus contraint.
Ces différents efforts apparaissent d'autant plus nécessaires que le délai d'attente médian aux examens a nettement augmenté entre 2022 et 2023, passant de 54 jours à 65 jours, tandis que le coût pour l'administration par permis délivré a augmenté de 75,5 à 96 euros. Si cette évolution peut être expliquée par les classes d'âge nombreuses nées à partir de 2002, l'abaissement de l'accès au permis à 17 ans, et la possibilité initiale donnée au début de l'année 2024 de mobilier le CPF pour le permis moto, la tendance devra être inversée. Il est prévu une baisse des délais à compter de 2025.
Enfin, une priorité est posée en matière de lutte contre la conduite après usage de stupéfiant. Ainsi, la dotation pour l'acquisition de kits salivaires de dépistage et de confirmation est maintenue en 2025 à 4,1 millions d'euros comme en 2024, afin d'accroître le dépistage par les forces de l'ordre. En 2023, selon les informations recueillies par le rapporteur spécial59(*), les forces de sécurité intérieure ont réalisé 981 000 dépistages de stupéfiants (+ 26 % par rapport à 2022) qui se sont traduits par la constatation de 144 000 infractions (+ 10 %). À titre de comparaison, le volume des contrôles relatifs à l'alcoolémie dépasse 8 millions par an.
* 58 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.
* 59 Réponses de la délégation à la sécurité routière au questionnaire du rapporteur spécial.