II. DES ANNONCES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES OUTRE-MER DE JUILLET 2023 BIENVENUES, MAIS DONT LA MISE EN oeUVRE DOIT ÊTRE POURSUIVIE
A. DES ANNONCES DU CIOM ENCOURAGEANTES MALGRÉ CERTAINS OUBLIS
1. Des annonces du CIOM du 18 juillet 2023 attendues et bienvenues...
L'appel de Fort-de-France de mai 2022, signé par un grand nombre d'élus locaux ultra-marins, appelait à un « changement profond de la politique des outre-mer » face aux défis croissants que rencontrent les territoires ultra-marins. Cet appel est à l'origine des 72 annonces du Comité interministériel des outre-mer (CIOM), faites le 18 juillet 2023, dont l'objectif est « la création de valeur dans chacun des territoires et la reconnaissance d'identités et de spécificités propres ». Six thématiques structurent les annonces du CIOM :
- transformer les économies ultramarines pour créer de l'emploi et lutter contre la vie chère ;
- améliorer la vie quotidienne dans les Outre-mer ;
- mieux accompagner les enfants, les jeunes et les étudiants à grandir, à créer, se former, se cultiver et enrichir en compétence les Outre-mer ;
- garantir un environnement normatif adapté aux spécificités des Outre-mer ;
- construire l'avenir avec des équipements et des infrastructures adaptées aux nouveaux défis ;
- assurer un suivi interministériel régulier.
En particulier, le CIOM a annoncé une réforme à venir de l'octroi de mer, une évaluation des dispositifs de défiscalisation pour renforcer leur efficacité en matière de création d'emploi et de transition écologique, l'extension en outre-mer du crédit d'impôt de rénovation des logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des moyens budgétaires supplémentaires, à hauteur de 2,3 milliards d'euros, pour le renouvellement des contrats de convergence et de transformation (CCT) arrivés à échéance en 2023 et renouvelés en 2024 ; ainsi que l'ouverture d'un casino à Saint-Martin.
Les rapporteurs spéciaux saluent ces annonces qui constituent une réponse à certaines attentes des territoires ultra-marins.
2. ... Mais encore incomplètes pour répondre à tous les besoins des territoires ultra-marins
Malgré le caractère prometteur des annonces du CIOM, les rapporteurs spéciaux regrettent toutefois que certains sujets n'aient pas fait l'objet de propositions spécifiques et concrètes.
La question d'une réforme institutionnelle, notamment abordée par les élus lors de l'appel de Fort-de-France de mai 2022, n'a pas été abordée dans le cadre du CIOM alors même que le Président de la République s'était déclaré ouvert sur la question des évolutions institutionnelles et statutaires lorsqu'il avait rencontré les élus ultramarins le 7 septembre 2022.
Par ailleurs, les enjeux sécuritaires, pourtant au coeur des préoccupations ultramarines, n'ont également pas été traités.
Enfin, outre cet engagement relatif à un CIOM, la possibilité d'un « Oudinot du pouvoir d'achat » avait également été évoquée en septembre 2022. Force est cependant de constater que si des annonces ont été faites dans ce sens lors du comité, notamment la réforme de la régulation des prix et du système de distribution des carburants, aucune mesure d'ensemble sur le pouvoir d'achat n'a été actée.