C. RÉSOUDRE LA QUADRATURE DU CERCLE BUDGÉTAIRE PAR LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Une première tentative de réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public a été abandonnée en février 2020 du fait de l'épidémie de covid-19. Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique prévoyait la création de France Médias, holding censée chapeauter les sociétés publiques audiovisuelles. Arte France et TV5 Monde n'étaient pas, cependant, intégrées à cette nouvelle structure. Trois missions lui auraient été assignées :
- définir des coopérations éditoriales entre les différentes entités, les décisions éditoriales demeurant du ressort des entreprises éditrices de programme ;
- déployer une offre « trimédia » : télévision, radio et internet ;
- mutualiser les fonctions non éditoriales à l'image de la formation, de la régie publicitaire ou de la recherche et développement.
La mission conjointe de contrôle du Sénat sur le financement de l'audiovisuel a préconisé d'aller plus loin avec la création d'une entreprise unique, regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA et de rendre enfin effectives les projets de coopération « par le bas » laborieusement mis en oeuvre ces dernières années, qu'il s'agisse des matinales communes à France 3 et France Bleu, du lancement de l'application numérique commune « Ici » ou du Club « Achats » lancé en 2017.
En conséquence, le rapporteur spécial n'avait pu que se réjouir de l'adoption par le Sénat en juin 2023 de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public 23(*), dont il était rapporteur. Le texte a ensuite été examiné en commission à l'Assemblée nationale.
Le chapitre 1er de cette proposition de loi prévoyait de regrouper France Télévisions, Radio France, France Médias monde et l'INA dans une holding dès 2025. Cette holding, dénommée France Médias, devait permettre de préparer la fusion un an plus tard des différentes entités de l'audiovisuel public. Les députés avaient retiré France Médias monde du projet de fusion.
Cette proposition de loi devait être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 24 au 26 juin 2024. Le processus aura été brutalement interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
Le rapporteur spécial ne peut qu'inciter le Gouvernement actuel à se saisir des travaux déjà engagés pour relancer la réforme. Il est en tout état de cause certain que la stratégie de mutualisations « par le bas » ne peut suffire. Malgré une prise de conscience des sociétés d'audiovisuel public, qui semblent davantage prêtes à progresser sur le sujet, les avancées sont restées minimes au cours des dernières années, faute de gouvernance commune.
La définition d'une nouvelle gouvernance commune devrait permettre de mettre à plat le niveau de financement de l'audiovisuel public, découlant dans un premier temps de la définition des missions de service public confiées aux sociétés de l'audiovisuel public et dans un second temps de la situation budgétaire du pays.
À moyen terme, une fusion devrait nécessairement entraîner des gains de productivité qui peuvent seuls permettre de redonner des marges à l'audiovisuel public sans entraîner d'augmentation de la dépense publique.
* 23 Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, de M. Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 21 avril 2023.