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N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de
finances) MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES
CULTURELLES COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC |
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Rapporteur spécial : M. Jean-Raymond HUGONET |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, MM. Vincent Capo-Canellas, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Jean-Baptiste Olivier, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean-Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION
« MÉDIAS, LIVRE ET
INDUSTRIES CULTURELLES »
I. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION APRÈS LA CROISSANCE DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
Pilotée par le ministère de la culture, la mission « Médias, Livre et industries culturelles » cible le développement et le pluralisme des médias, l'appui au secteur du livre et de la lecture, le soutien à l'industrie musicale et la protection des oeuvres sur internet.
Elle est composée de deux programmes, contribuant chacun pour moitié aux dépenses de la mission :
- le programme 180 « Presse et médias », qui vise à renforcer la vitalité, le pluralisme et le développement de la presse et des médias, notamment au niveau local ;
- le programme 334 « Livre et industries culturelles », consacré à la diversité et au renouvellement de la création, quels que soient les secteurs (livre, musique, audiovisuel, cinéma et jeu vidéo), et l'élargissement de la diffusion des oeuvres. Si l'État n'a pas vocation à se substituer aux acteurs privés du secteur culturel, il agit néanmoins afin d'assurer certains équilibres, tant en matière de diversité que d'accès à l'offre.
La mission ne comporte pas de dépenses de personnel de titre 2 puisque toutes les dépenses de personnel du ministère de la culture sont inscrites dans le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » rattaché à la mission « Culture ».
1. Une légère diminution des crédits qui reste inférieure à la baisse anticipée l'année précédente
Le présent projet de loi de finances prévoit au titre de cette mission 728,04 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 723,66 millions en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une légère baisse de 12 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2024, soit 1,7 % en CP et 1,9 % en AE.
Cette relative diminution interrompt la trajectoire fortement haussière de la mission au cours des dernières années. En 2024, les crédits avaient augmenté de 5,62 %en AE et + 4,41 % en CP, cette croissance s'ajoutant à celle des années précédentes (0,6 % en AE et 4,4 % en CP).
Entre 2022 et 2025, les crédits supplémentaires accordés à la mission atteignent 48,5 millions d'euros, soit une hausse de 7,2 %.
Évolution des crédits de paiement de
la mission « Médias, livre
et industries
culturelles » par programme
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Les deux programmes de la mission ont cependant évolué de manière très contrastée. Le programme 334 - Livre et industries culturelles a absorbé l'essentiel de la hausse des crédits (+ 7,2 % entre 2023 et 2025), alors que le programme 180 - Presse et Médias s'est légèrement contracté (- 1,4 % sur la même période).
Évolution des crédits de paiement de la mission « Médias, Livre et industries culturelles » à périmètre courant
(en millions d'euros et en %)
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PLF 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution 2024/2025 (en valeur) |
Évolution 2024/2025 (en %) |
Évolution 2025/2023 (en %) |
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Programme 180 : Presse et médias |
371 |
376,65 |
365,7 |
- 11,0 |
- 2,9 % |
- 1,4 % |
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Programme 334 : Livre et industries culturelles |
333,85 |
359,28 |
358,0 |
- 1,3 |
- 0,4 % |
+ 7,2 % |
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Total |
704,86 |
735,95 |
723,7 |
- 12,3 |
- 1,7 % |
+ 2,7 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Une part importante de la hausse des crédits accordés l'année précédente aux opérateurs de la mission recouvrait des mesures de compensation des conséquences de l'inflation. Celle-ci ayant entre temps diminué, cette augmentation conjoncturelle n'a plus lieu d'être.
La loi de programmation des finances publiques 2023-20271(*) prévoit que les crédits de la mission devraient diminuer dès 2025, en AE comme en CP, pour revenir au niveau de 2023. En conséquence, et malgré le contexte budgétaire actuel, le niveau de crédits prévu en 2025 est plus favorable que celui anticipé l'année précédente (+ 7 millions d'euros).
Comparaison des trajectoires prévisionnelles de la mission « Médias, Livre et industries culturelles » en 2024 et 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
La mission « Médias, livre et industries culturelles » n'a formellement pas fait l'objet d'une annulation de crédits par le décret de février 20242(*), au contraire de la mission « Culture » qui avait fait l'objet d'une annulation de 100 millions d'euros de crédits. En conséquence, le ministère de la Culture a réparti l'effort du décret d'annulation sur les deux missions budgétaires par un virement de 2 % des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » vers les programmes de la mission « Culture » (175 « Patrimoine » et 131 « Création »)3(*).
Ces crédits ont été prélevés sur les réserves de précaution des programmes 334 et 180. Ont été prélevés, d'une part, 7,55 millions d'euros en AE et 7,53 millions d'euros en CP sur le programme 180 « presse et médias », soit 40 % de la réserve de précaution, et, d'autre part, 7,28 millions d'euros en AE et 7,19 millions d'euros en CP sur le programme 334 « livre et industries culturelles », soit les deux-tiers de la réserve.
2. La fin souhaitable des crédits exceptionnels
Depuis le premier programme d'investissement d'avenir (PIA) jusqu'au plan France 2030, la part des crédits dits « exceptionnels » dédiés au secteur de la culture n'a cessé d'augmenter, jusqu'à atteindre plus de 3 milliards d'euros cumulés au cours des cinq dernières années. Le financement d'un certain nombre de dispositifs relevant de la mission « Médias, livres et industrie culturelles » s'effectue par des crédits relevant du plan France 2030. Parmi eux, la « Grande fabrique de l'image » bénéficie de 350 millions d'euros de crédits.
Afin de disposer d'une meilleure visibilité sur ces financements, la commission des finances avait confié la réalisation d'une enquête à la Cour des comptes au titre du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances4(*). Le panorama qui ressort de ces travaux doit impérativement conduire à une réflexion sur l'usage qui a été fait de ces financements publics : lacunes dans le pilotage et l'évaluation malgré l'importance des moyens consacrés ; absence de lisibilité des dispositifs ; faiblesse du rôle de contrôle laissé au Parlement ; liens avec les filières culturelles parfois limités.
La stratification des programmes et des actions, ainsi que la multiplicité des objectifs, certains gérés directement par le ministère de la Culture ou le SGPI, d'autres confié à des opérateurs, rendent extrêmement complexe l'établissement d'un panorama global de ces crédits, en dépit de l'importance des montants.
Une partie des crédits du plan de relance devait faire l'objet d'un remboursement par l'Union européenne (UE). Ce montant, initialement conséquent (702 millions d'euros, soit près de 4/5e du volet « Culture » du plan) a été fortement diminué du fait du retrait des plans de filières « Presse », « Livre » et « Cinéma » de la demande de remboursement auprès de l'UE. Le montant maximal potentiellement remboursé à la France ne serait donc désormais que de 393 millions d'euros.
* 1 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
* 2 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024.
* 3 Décret n° 2024-303 du 2 avril 2024.
* 4 Les crédits exceptionnels à la culture et aux industries créatives : des moyens considérables, une logique de guichet, un contrôle insatisfaisant - 2017-2023.