C. LES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES EN 2025 RISQUENT DE LIMITER FORTEMENT LES DÉVELOPPEMENTS D'OUTILS NOUVEAUX
Les crédits demandés pour l'informatique ministérielle sont de 210,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 235,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution, respectivement, de 32,8 % en autorisations d'engagement et de 13,6 % en crédits de paiement.
Évolution des dépenses d'informatique ministérielle
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial
L'enveloppe de 235,2 millions d'euros, inscrite à l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », se compose de deux parties.
La première est dédiée aux dépenses de fonctionnement qui portent sur la mise à niveau du « socle informatique », à hauteur de 103,1 millions d'euros en crédits de paiement. Elle doit notamment permettre de financer les postes de travail et l'environnement de travail numérique de l'agent, les solutions d'impression, de téléphonie et de visioconférence, les dépenses d'hébergement applicatif dans des centres de données, la maintenance matérielle et applicative et enfin la formation et le soutien aux utilisateurs.
La seconde partie de l'enveloppe concerne le développement applicatif.
En 2025, il est prévu de refondre des systèmes trop anciens, en mettant en oeuvre Portalis pour remplacer les vieilles applications utilisées dans la procédure civile, Prisme pour remplacer une application qui a connu de graves pannes en 2023, ASTREA pour remplacer l'application du casier judiciaire.
Il est également prévu, dans le cadre du deuxième plan de transformation numérique, de développer la dématérialisation pour améliorer les procédures métier, ainsi que les outils d'intelligence artificielle.
Les projets sont nombreux. Le projet annuel de performances recense les grands projets informatiques du ministère, recensés dans le panorama des grands projets numériques de l'État et qui font à ce titre l'objet d'un suivi par la Dinum.
Les grands projets informatiques du ministère de la justice et leur coût
(coût au lancement, en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances
Enfin, les dépenses concernent l'ensemble des branches d'activité du ministère de la justice.
Répartition des dépenses informatiques d'investissement en 2023
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
|
Domaine des personnes placées sous-main de justice |
17,2 |
15,9 |
|
Domaine de la justice civile |
11,0 |
13,0 |
|
Domaine de la justice pénale |
31,0 |
30,2 |
|
Domaine de la protection judiciaire de la jeunesse |
3,1 |
2,4 |
|
Domaines transverses |
94,6 |
99,6 |
|
Total |
157,0 |
161,2 |
Source : rapport annuel de performances 2023
En 2025, toutefois, il sera difficile de faire avancer l'ensemble de ces projets au rythme prévu antérieurement.
Selon l'administration, ces crédits permettent d'assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) du socle numérique et des applications informatiques existantes, mais imposera une révision de certains des objectifs du plan de transformation numérique. En outre, les renouvellements d'ordinateurs portables, par exemple, pourraient être ralentis.
Au total, le rapporteur spécial comprend bien la nécessité de faire contribuer l'ensemble des branches de l'administration aux économies dans un objectif d'assainissement des finances publiques, mais constate que les restrictions budgétaires risquent d'entraver la nécessaire transformation numérique du ministère de la justice et de retarder l'amélioration du service rendu aux usagers.