II. LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET ANNEXE : DYNAMISME DES RECETTES D'EXPLOITATION ET HAUSSE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AINSI QUE DES CHARGES DE PERSONNEL
A. LES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE SONT SOUTENUS PAR LES INVESTISSEMENTS DE LA DSNA ET L'AUGMENTATION DES CHARGES DE PERSONNEL RÉSULTANT DU DERNIER PROTOCOLE SOCIAL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC)
Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) se compose de trois programmes pour des crédits prévus en 2025 à hauteur de 2,4 milliards d'euros, soit une baisse de 55 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et une augmentation de 101 millions d'euros en crédits de paiements (CP).
Évolution des crédits du BACEA entre 2024 et 2025
(en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Variation 2025/2024 (en %) |
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612 « Navigation aérienne » |
AE |
836,2 |
629,2 |
- 24,8 % |
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CP |
652,9 |
675,6 |
+ 3,5 % |
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613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » |
AE |
1 566,5 |
1 715,9 |
+ 9,5 % |
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CP |
1 559,8 |
1 635,9 |
+ 4,9 % |
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614 « Transports aériens, surveillance et certification » |
AE |
48,5 |
51,1 |
+ 5,4 % |
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CP |
50,3 |
52,6 |
+ 4,6 % |
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Total |
AE |
2 451,2 |
2 396,1 |
- 2,2 % |
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CP |
2 263,0 |
2 364,1 |
+ 4,5 % |
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Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Les crédits du programme 612 « Navigation aérienne » sont principalement consacrés aux dépenses d'investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Les crédits d'autorisations d'engagement (AE) avaient enregistré une très forte augmentation (+ 40 %) en 2024. Mais celle-ci était conjoncturelle. Elle s'expliquait essentiellement par l'engagement de crédits pour deux nouvelles opérations d'investissements portées par la DSNA (« 4-Flifht revolution » et « infrastructures bas carbone ») ainsi que par la nécessité pour la DGAC d'inscrire ces crédits d'engagement dès 2024 pour pouvoir intégrer les opérations d'investissements afférentes dans la nouvelle période de référence « RP 4 » (voir infra). Ainsi, fort logiquement, les AE du programme 612 doivent-ils refluer en 2025 de 25 % pour s'établir à 629 millions d'euros, un niveau qui reste néanmoins supérieur de 10 % au montant inscrit en LFI pour 2023.
Après une hausse de 10 % en 2024, les crédits de paiement (CP) inscrits sur le programme 612 devraient quant-à-eux rester dynamiques et augmenter de 3,5 % en 2025 pour atteindre 676 millions d'euros.
Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile », consacre ses crédits au financement des fonctions supports de la DGAC. Portés notamment par les coûts résultant du nouveau protocole social conclu avec les organisations syndicales au printemps 2024 (voir infra), les crédits proposés sur ce programme augmentent de façon substantielle en 2025. Les AE sont en hausse de 10 % (à 1,7 milliard d'euros) et les CP de 5 % (à 1,6 milliard d'euros).
Ce programme retrace aussi la subvention pour charges de service public (SCSP) et les subventions d'investissement que la DGAC verse à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). Il est prévu que ces dotations augmentent substantiellement en 2025. La SCSP doit ainsi progresser de plus de 11 millions d'euros pour s'établir à 111 millions d'euros. Cette évolution s'explique notamment par les mesures catégorielles prévues dans le cadre du nouveau protocole social (voir infra) mais aussi par l'augmentation de l'activité de l'école en lien avec le renforcement des recrutements de contrôleurs. En crédits de paiement, la dotation d'investissement sera quant à elle majorée de 1,8 million d'euros en 2025 (à 4,8 millions d'euros) du fait de l'opération de renouvellement de la flotte d'avions de l'école. 71 millions d'euros de crédits d'autorisations d'engagement sont aussi inscrits dès 2025 au titre du montant total prévisionnel de cette opération dont l'exécution s'étalera jusqu'en 2030.
Les crédits du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » servent à financer les missions exercées par la DGAC dans les domaines de la régulation économique, du développement durable et du respect par l'ensemble des acteurs des règles qui leur sont applicables, notamment en termes de sécurité et de sûreté. Les enveloppes de crédits proposées sur ce programme en 2025 sont en hausse de 5 %.