DEUXIÈME PARTIE
PROGRAMME 205
« AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE » :
LES SUPPRESSIONS D'EXONÉRATIONS DE CHARGES ET DU FONDS D'INTERVENTION
MARITIME ENGENDRENT UNE BAISSE SUBSTANTIELLE DE CRÉDITS
Comme le souligne son projet annuel de performances, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » accompagne l'action régulatrice de l'État concernant le navire, le marin, la mer et ses ressources par :
- un soutien à l'économie maritime ;
- une politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles ;
- le soutien à l'emploi maritime ainsi qu'à la qualité et au développement du pavillon français ;
- la participation à la protection de l'environnement, en développant les technologies de connaissance et de surveillance, en édictant et en contrôlant la réglementation qui s'applique au navire en matière de rejets dans le milieu (air, eau) ;
- la recherche d'un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer (marine de commerce, pêche et conchyliculture, nautisme, littoral, etc.) par une réglementation et une organisation adaptées, et la réalisation de documents stratégiques de façade et de bassins maritimes, ainsi qu'une participation forte à l'action de l'État en mer (AEM) en interface avec les préfets maritimes ;
- une exploitation durable des ressources maritimes et aquacoles.
Le programme 205 contribue à la politique maritime intégrée (PMI) en s'appuyant notamment sur les directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer (DM), sur les services des affaires maritimes et direction des territoires, de l'alimentation et de la mer en outre-mer, ainsi que sur les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Le programme 205 contribue aussi au financement de l'enseignement professionnel maritime : lycées professionnels maritimes, École nationale supérieure maritime (ENSM), bourses des élèves, etc.
Évolution des crédits du programme 205 entre 2024 et 2025, et exécution 2023
(en millions d'euros)
|
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Variation |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
01- Surveillance et sûreté maritimes |
45,0 |
41,5 |
40,8 |
36,2 |
33,2 |
33,1 |
- 18,6 % |
- 8,6 % |
|
02- Emplois et formation maritimes |
36,0 |
32,8 |
34,8 |
36,5 |
35,6 |
37,1 |
2,3 % |
1,6 % |
|
03- Innovation et flotte de commerce |
104,7 |
105,3 |
105,3 |
105,3 |
80,7 |
80,7 |
- 23,4 % |
- 23,4 % |
|
04- Action interministérielle de la mer |
10,0 |
10,1 |
38,9 |
18,3 |
13,9 |
23,3 |
- 64,3 % |
27,3 % |
|
05- Soutien et système d'information |
15,0 |
13,6 |
11,0 |
11,6 |
13,5 |
14,1 |
22,7 % |
21,6 % |
|
07- Pêche et aquaculture |
144,2 |
144,6 |
87,9 |
84,6 |
65,3 |
58,9 |
- 25,7 % |
- 30,4 % |
|
08- Planification et économie bleue |
13,0 |
8,7 |
31,2 |
19,7 |
2,9 |
13,5 |
- 90,7 % |
- 31,5 % |
|
Total programme 205 |
367,9 |
356,6 |
349,9 |
312,2 |
245,1 |
260,7 |
- 30,0 % |
- 16,5 % |
Source : projet annuel de performances pour 2025
En 2025, les crédits inscrits sur le programme 205 diminuent très significativement, de 123 millions d'euros en AE (- 30,0 %) et de 96 millions d'euros en CP (- 16,5 %) pour s'établir respectivement à 245 millions d'euros et 261 millions d'euros.
Cette baisse sensible de crédits s'explique principalement par la suppression de dispositifs d'exonérations de charges patronales au bénéfice des entreprises d'armement maritime ainsi que par la disparition du fonds d'intervention maritime (FIM).
Évolution des crédits du programme 205 (2022-2025)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
I. LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA SURVEILLANCE ET À LA SÛRETÉ MARITIMES DIMINUENT SENSIBLEMENT
L'action 01 du programme 205 est consacrée à la surveillance et à la sûreté maritimes. En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer uns triple mission en la matière :
- vérifier la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu'État du pavillon ;
- contrôler les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu'État du port ;
- garantir la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu'État côtier.
Pour 2025, les crédits prévus sur cette action s'élèvent à 33,2 millions d'euros en AE et 33,1 millions d'euros en CP, soit des diminutions respectives à hauteur de 19 % et de 9 % par rapport à la LFI pour 2024.
Dans le détail :
- 15,2 millions d'euros en AE et 12,9 millions d'euros en CP sont prévus pour financer les activités de signalisation maritime61(*), soit des ouvertures de crédits en baisse de 8 % et de 13 % d'une année sur l'autre ;
- 8,1 millions d'euros en AE et 10,3 millions d'euros en CP sont inscrits en faveur de la surveillance du trafic maritime par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- la subvention versée à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), prévue à hauteur de 7,9 millions d'euros, est quant à elle en baisse de 25 % sur un an.
Évolution du montant de la subvention
à la SNSM
versée sur les crédits du programme 205
(2015-2025)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Il est à noter cependant que la diminution de la subvention à la SNSM a vocation à être progressivement compensée par l'affectation d'une fraction de 5 % des recettes collectées au titre de la taxe sur les éoliennes en mer.
* 61 Dont 8 millions d'euros (un montant stable) consacrés au fonctionnement des services locaux de phares et balises, principalement pour assurer le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des phares et des balises.