B. EN 2025, LES DÉPENSES DE L'AFIT DOIVENT DIMINUER DE 700 MILLIONS D'EUROS NE PERMETTANT DE COUVRIR QUE LES « COUPS PARTIS »
Ainsi qu'il a été rappelé supra, la programmation pluriannuelle des investissements dans les infrastructures de transport était, jusqu'en 2023, inscrite à l'article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM)20(*).
La trajectoire des dépenses de
l'AFIT France
prévue par la loi d'orientation des
mobilités (LOM)
(en millions d'euros)
|
Année |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
Dépenses de l'AFIT France |
2 683 (prévus) 2 465 (réalisés) |
2 982 (prévus) 2 824 (réalisés) |
2 687 (prévus) 3 051 (réalisés) |
2 580 (prévus) 3 289 (réalisés) |
2 780 (prévus) 3 689 (réalisés) |
Source : article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et documents financiers de l'AFIT France
Le budget initial de l'AFIT France pour 2024, qui se fondait sur le plafond d'affectation d'accise sur les énergies adoptées en LFI pour 2024, c'est-à-dire 2 milliards d'euros, ainsi que sur l'absence de recettes liées à la contribution volontaire exceptionnelle des sociétés d'autoroutes, prévoyait un niveau de dépenses de 4,6 milliards d'euros.
Pour tenir compte d'une part de la baisse de 393 millions d'euros du plafond d'affectation d'accise sur les produits énergétiques prévue dans le cadre du PLFG pour 2024 et, d'autre part du versement par les sociétés d'autoroutes de 188 millions d'euros au titre des échéances de contribution volontaires exceptionnelles qu'elles avaient refusé d'acquitter entre 2021 et 2023, le deuxième budget rectificatif de l'agence adopté par son conseil d'administration le 23 octobre dernier ne prévoit plus qu'un total de 4,4 milliards d'euros de dépenses effectives en 2024, soit une diminution de 181 millions d'euros (- 4 %).
Comparaison des crédits de paiement de
l'AFIT France pour 2024
inscrits dans son budget initial et dans son
deuxième budget rectificatif
adopté le
23 octobre 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les budgets 2024 de l'AFIT France
Dans le cadre de ce budget rectificatif, les dépenses relatives au secteur ferroviaire ont été diminuées de 180 millions d'euros, les projets relatifs aux contrats de plan État-régions (CPER) étant particulièrement affectés (- 70 millions d'euros). Les autres domaines d'intervention dans le champ ferroviaire sont néanmoins également concernés par des baisses de crédits :
- 46 millions d'euros pour le projet Lyon-Turin ;
- 35 millions d'euros pour les nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) ;
- 13 millions d'euros pour le renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire ;
- 8 millions d'euros pour les infrastructures de fret ;
- et enfin 3 millions d'euros pour les interventions sur le réseau existant.
Les crédits dévolus aux infrastructures routières ont quant à eux été abaissés de 51 millions d'euros, touchant là encore principalement les opérations liées aux CPER (- 40 millions d'euros).
Inversement, les crédits relatifs aux transports collectifs, affectés à des opérations relevant des collectivités locales21(*), et aux voies navigables ont progressé respectivement de 54,8 millions d'euros et de 16,7 millions d'euros entre le budget initial et le deuxième budget rectificatif pour 2024.
Même si le budget de l'AFIT France doit être voté en conseil d'administration à la fin de l'année, la baisse des recettes affectées à l'agence entraînera une réduction équivalente de ses dépenses en 2025. Celles-ci devraient ainsi se réduire à 3,7 milliards d'euros, soit une diminution de 20 % par rapport au montant qui était initialement prévu en 2024. Cependant, si l'on tient compte des crédits qui seront réellement exécutés en 2024 du fait de la diminution des dépenses que l'AFIT France a dû consentir dans son deuxième budget rectificatif (voir supra), la baisse effective entre 2024 et 2025 représenterait 17 %.
Cette situation correspondrait globalement au retour à un niveau de dépenses comparable à celui observé en 2023 et même 3 % supérieur.
Évolution du budget de l'AFIT France (en CP) entre 2016 et 2025
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents financiers de l'AFIT France et les réponses au questionnaire budgétaire
D'après les informations qui ont été transmises aux rapporteurs, ce budget devrait permettre à l'AFIT France d'honorer les engagements de dépenses qui étaient prévus en 2025, c'est-à-dire ses restes à payer pour cet exercice. Il ne permettra pas en revanche de réaliser des dépenses effectives (exécution de crédits de paiements) pour de nouveaux projets qui n'ont pas fait l'objet d'engagements juridiques avant 2025.
Cette situation se traduira notamment par un retard de mise en oeuvre de certaines opérations prévues dans le cadre des volets transports (2023-2027) des contrats de plan État-régions (CPER). Les rapporteurs notent que ce ralentissement sera par ailleurs très probablement accentué par les contraintes budgétaires des collectivités territoriales elles-mêmes.
À la date où ils écrivent ces lignes, les rapporteurs n'ont pas connaissance de la répartition prévisionnelle du budget 2025 de l'AFIT France par modes de transports. La DGITM et l'AFIT France leur ont expliqué que la situation exceptionnelle du prochain exercice impliquait une révision profonde de la structure du budget afin d'identifier très précisément les projets pour lesquels des décaissements seront absolument nécessaires en 2025, ce qui nécessite notamment d'anticiper les appels de fonds qui pourraient vraisemblablement intervenir au cours de l'année prochaine. La logique recherchée étant d'éviter absolument que l'absence de financement de l'État soit la cause de retards de certains chantiers.
En effet, une telle perspective remettrait en cause la vocation même de l'AFIT France qui est justement d'éviter que les investissements lourds dans les infrastructures de transports, qui par définition s'inscrivent dans le temps long, ne soient pas soumis aux aléas annuels de la politique budgétaire.
S'ils regrettent ce manque d'information du Parlement, les rapporteurs comprennent la situation particulière qui est celle de l'année 2025 et l'exigence de priorisation très fine des projets qu'elle suppose.
* 20 Dernier exercice de la programmation, l'année 2023 a aussi été le premier au cours duquel l'objectif de dépenses prévu dans la LOM a été respecté sans tenir compte des apports complémentaires issus des programmes du plan de relance.
* 21 Dans le cadre des CPER et des appels à projets transports collectifs en site propre (TCSP).