Projet de loi de finances pour 2025 : Direction de l'action du Gouvernement

B. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE BAISSE NOTABLE DES DÉPENSES, AVEC UN EFFORT CONCENTRÉ SUR LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Pour 2025, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent, à périmètre courant, à 1,063 milliard d'euros en AE (+ 4,10 % par rapport à la LFI 2024) et 1,066 milliard d'euros en CP (+ 1,23 %).

À périmètre inchangé (hors transferts en « base »), la mission présente une baisse en CP de 14,8 millions d'euros, représentant - 1,4 % en euros courants et - 3,1 % en euros constants (avec correction de l'inflation^8(*)).

Cette baisse de - 3,1 % en volume répond à l'effort de redressement des finances publiques mis en avant par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2025. Cependant, cette diminution est inégalement répartie entre les deux programmes de la mission :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » concentre l'essentiel de la baisse des dotations en CP, avec - 2,3 % en euros courants et - 4,0 % en euros constants ;

- à l'inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une hausse en CP de + 4,5 % en euros courants et + 2,6 % en euros constants.

Sur les crédits du programme 129, la majeure partie de la réduction est supportée par l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », correspondant à la dotation du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Cette dotation présente ainsi une contraction en CP de - 13,3 millions d'euros à périmètre constant et - 13,4 millions d'euros à périmètre courant, avec une baisse de - 4,7 % en volume à périmètre constant.

Inversement, parmi les autorités administratives indépendantes (AAI) du programme 308, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) bénéficient d'augmentations de crédits significatives à périmètre constant :

- la dotation de la HATVP croît de 2,3 millions d'euros, soit + 20,3 % en volume, pour s'élever à 12,5 millions d'euros ;

- celle de la CNIL augmente également de 1,9 million d'euros, soit + 4,9 % en volume, pour atteindre 30,6 millions d'euros.

Évolution 2024-2025 des crédits
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros, en euros courants)

Programmes et actions	LFI 2024		PLF 2025 (Structure constante)		PLF 2025 (Structure courante)		Évolution LFI 2024 - PLF 2025 (Structure constante)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental
Action 01 : Coordination du travail gouvernemental	118,35	118,35	114,22	114,22	114,45	114,45	- 3,5 %	- 3,5 %
Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense	439,46	438,89	425,01	425,57	424,94	425,50	- 3,3 %	- 3,0 %
Action 03 : Coordination de la politique européenne	17,54	17,54	17,35	17,35	18,56	18,56	- 1,1 %	- 1,1 %
Action 10 : Soutien	123,91	154,76	143,82	157,79	143,82	157,79	+ 16,1 %	+ 2,0 %
Action 11 : Stratégie et prospective	23,10	23,10	23,45	23,45	23,45	23,45	+ 1,5 %	+ 1,5 %
Action 13 : Ordre de la Légion d'honneur	31,04	31,04	31,50	31,50	31,50	31,50	+ 1,5 %	+ 1,5 %
Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)	16,64	16,64	16,60	16,60	16,60	16,60	- 0,3 %	- 0,3 %
Action 16 : Coordination de la politique numérique	61,30	66,76	59,69	60,24	85,94	86,49	- 2,6 %	- 9,8 %
Action 17 : Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État	50,36	50,36	49,91	49,91	50,00	50,00	- 0,9 %	- 0,9 %
Total programme 129	881,69	917,43	881,54	896,62	909,25	924,33	0,0 %	- 2,3 %
Programme 308 - Protection des droits et libertés
Action 02 : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)	28,65	28,65	30,59	30,59	30,59	30,59	+ 6,8 %	+ 6,8 %
Action 03 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)	50,94	50,94	51,24	51,24	51,24	51,24	+ 0,6 %	+ 0,6 %
Action 05 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)	10,31	6,26	5,81	6,29	5,81	6,29	- 43,6 %	+ 0,5 %
Action 06 : Autres autorités indépendantes	5,03	5,03	5,06	5,06	5,06	5,06	+ 0,4 %	+ 0,4 %
Action 09 : Défenseur des droits	30,11	30,11	31,46	31,46	31,46	31,46	+ 4,5 %	+ 4,5 %
Action 10 : Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)	10,24	10,24	25,30	12,55	25,30	12,55	+ 147 %	+ 22,5 %
Action 12 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)	3,52	3,52	3,53	3,53	3,53	3,53	+ 0,3 %	+ 0,3 %
Action 13 : Commission du secret de la Défense nationale (CSDN)	0,65	0,65	0,75	0,75	0,75	0,75	+ 14,2 %	+ 14,2 %
Total programme 308	139,45	135,40	153,73	141,46	153,73	141,46	+ 10,2 %	+ 4,5 %
Total mission	1 021,15	1 052,84	1 035,27	1 038,08	1 062,98	1 065,78	+ 1,4 %	- 1,4 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial)

Les efforts de maîtrise des crédits sur le programme 129 se traduisent par un schéma d'emplois négatif de - 20 ETP en 2025, qui contraste très fortement avec celui de + 127 de la LFI 2024.

Si cette évolution correspond principalement et logiquement à la fin de l'activité de la Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (- 10 ETP), 10 ETP sont également supprimés dans les autres services au titre de la participation à l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

Par contraste, le schéma d'emploi du programme 308 demeure positif, avec + 18 ETP en 2025, même s'il est en retrait par rapport au schéma d'emploi pour 2024, qui s'élevait à + 29 ETP. En cohérence avec l'évolution générale des dotations (voir supra), les principales autorités administratives bénéficiaires de ces créations d'emplois sont la CNIL, avec 8 ETP supplémentaires au titre du développement de ses missions liées à la protection des données et à la mise en oeuvre du filtre national de cybersécurité « anti-arnaques » (voir infra), et la HATVP, avec 6 nouveaux ETP au titre de la mise en oeuvre de la loi du 24 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères. Le Défenseur des droits est également doté de 4 ETP supplémentaires pour accompagner la croissance de ses activités et renforcer son équipe juridique. Par ailleurs, le schéma d'emplois de l'ARCOM est nul, en dépit de ses nouvelles missions au titre du paquet législatif européen relatif aux services numériques.

Au total, le schéma d'emploi de la mission est légèrement négatif en 2025, de - 2 ETP, alors qu'il était fortement positif en 2024, avec + 156 ETP.

Schéma d'emplois de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » prévu par le PLF 2025

(en ETP)

Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (DIJOP)	- 10
Service d'information du Gouvernement (SIG)	- 2
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)	- 1
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)	- 1
Secrétariat général de la mer (SGM)	- 1
Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)	- 1
Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)	- 1
Direction des services administratifs et financiers (DSAF)	- 1
Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE)	- 1
Direction interministérielle du numérique (DINUM)	- 1
Sous-total pour le programme 129	- 20
Programme 308 « Protection des droits et libertés »
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)	+ 8
Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)	+ 6
Défenseur des droits	+ 4
Sous-total pour le programme 308	+ 18
Total mission	- 2

Source : annexes budgétaires

Effectifs des programmes 129 et 308 de la mission « Direction de l'action
du Gouvernement » en 2023, 2024 et 2025 par catégories d'agents

Évolution des effectifs présents en ETP entre 2022 et 2024
Statut	Effectifs présents au 31 décembre 2023			Prévisionnel au 31 décembre 2024			Prévisionnel au 31 décembre 2025
	P129	P 308	Mission	P 129	P 308	Mission	P 129	P 308	Mission
A +	165	47	212	166	49	215	173	51	224
A	396	61	457	421	71	492	415	83	498
B	181	27	208	185	32	217	185	33	218
C	362	9	371	361	8	369	361	8	369
Non titulaires	1 947	541	2 488	1 988	561	2 549	2 010	564	2 574
Total	3 052	685	3 737	3 121	721	3 842	3 144	739	3 883

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

En dépit d'un schéma d'emploi globalement négatif pour 2025, les effectifs de la mission devraient continuer à augmenter, à 3 883 ETP au total au 1^er décembre 2025 (contre 3 737 ETP au 31 décembre 2023), sous l'effet de deux facteurs :

- d'une part, l'impact du schéma d'emploi fortement positif de + 156 ETP prévu en LFI 2024 : l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2024 sur 2025 devrait ainsi représenter + 47 ETP pour le programme 129 et + 13 ETP pour le programme 308 ;

- d'autre part, les conséquences des mesures de transfert en « base » portant sur le programme 129, qui se traduisent par + 43 ETP pour le programme 129 (dont + 30 ETP au titre de la centralisation des crédits de coordination de la politique numérique avec la fusion du programme 352 au sein du programme 129 - voir supra).

Ainsi, pour le rapporteur spécial, seule la poursuite, sur les prochains exercices budgétaires, de la modération du schéma d'emplois initiée dans le cadre du PLF 2025 permettra de maîtriser l'évolution des effectifs de la mission et, partant, les dépenses de personnel associées, qui représentent l'essentiel de ses crédits avec les dépenses de fonctionnement.

En incluant les autorités administratives indépendantes (AAI) rattachées à la mission, les effectifs s'élèvent à environ 4 300 ETP (incluant 380 ETP pour l'ARCOM).

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* ⁸ Estimée par l'Insee à 1,8 % pour 2025.