PREMIÈRE
PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
I. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE BAISSE QUI S'INSCRIT DANS L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
A. LA CENTRALISATION DES CRÉDITS DE COORDINATION DE LA POLITIQUE NUMÉRIQUE AU SEIN DU PROGRAMME 129
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe les entités rattachées au Premier ministre :
- les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») ;
- et une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés (programme 308 « Protection des droits et libertés »).
Pour 2025, la mission connaîtrait une évolution notable, avec la centralisation, auprès du Premier ministre, de l'ensemble des crédits destinés à la coordination de la politique numérique. Ainsi, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » fait l'objet d'un transfert en « base », résultant de sa fusion avec le programme 352 « Innovation et transformation numériques », anciennement rattaché à la mission « Transformation et fonction publiques ».
Cette fusion se traduit par le transfert, au profit du programme 129 et plus particulièrement de la direction interministérielle du numérique (DINUM), de 3 millions d'euros de crédits de titre 22(*) (hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ») et de 19 millions d'euros en AE et en CP de crédits hors titre 2, soit au total 22 millions d'euros en AE et en CP. À ce titre, 30 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sont inscrits sous le plafond d'emplois du programme pour 2025.
Cette évolution était soutenue de longue date par les rapporteurs spéciaux de la mission « Transformation et fonction publiques » de la commission des finances du Sénat. Créé par la loi de finances pour 2019 sous l'intitulé de « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État », avant d'être renommé « Innovation et transformation numériques » en loi de finances initiale pour 20213(*), le programme 352 « répond[ait] davantage à une volonté d'affichage qu'à un réel besoin de gestion »4(*). C'est ainsi que son intégration au sein de l'action 16 « Coordination de la politique numérique » du programme 129 était régulièrement recommandée dans les rapports de la commission des finances du Sénat portant sur l'exécution budgétaire depuis 20205(*).
Dans son dernier rapport sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (PLRG 2023)6(*), le rapporteur spécial de la mission « Transformation et fonction publiques » soulignait encore que « le positionnement interministériel des actions portées par la DINUM justifi[ait] un rattachement budgétaire aux services du Premier ministre » au sein du programme 129.
De même, cette mesure était recommandée par la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire. Relevant que le programme 129 constitue le programme support de la DINUM et portait jusqu'en 2019 la plupart des dépenses ultérieurement mises en oeuvre par le programme 352, la Cour estimait que « la valeur ajoutée du portage de ces crédits par un programme spécifique et distinct du programme 129 semble (...) limitée »7(*).
Du fait du transfert en « base » de 22 millions d'euros de crédits (en AE et en CP) résultant de cette évolution dans le cadre du PLF 2025, l'action 16 « Coordination de la politique numérique » du programme 129 présente ainsi, à périmètre courant, une hausse de 40,2 % en AE et de 29,6 % en CP, pour une dotation totale de 86,5 millions d'euros en CP (85,9 millions d'euros en AE).
|
Le financement des missions de la DINUM Fixées par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, les missions de la direction interministérielle du numérique (DINUM) visent prioritairement à : - engager une mutation profonde des organisations publiques pour initier et conduire dans la durée des projets numériques de l'État ; - renforcer significativement les compétences numériques au sein de l'État ; - développer l'exploitation effective des données pour un État plus efficace dans son action et plus simple vis-à-vis des citoyens, des entreprises et des agents publics ; - préserver la souveraineté numérique de l'État en investissant dans des outils numériques mutualisés. En vertu de la nouvelle feuille de route de la DINUM mise en place en 2023, l'action publique en matière numérique financée par l'action 16 « Coordination de la politique numérique » du programme 129 s'inscrit dans les axes suivants : - faire réussir les projets numériques des ministères ; - mettre le numérique au service des politiques prioritaires du Gouvernement en créant des services numériques agiles et innovants, notamment à travers les start-up d'État et les entrepreneurs d'intérêt général ; - valoriser et exploiter les données comme levier d'efficacité de l'action publique ; - opérer des outils numériques mutualisés de qualité et de confiance (en particulier le réseau interministériel de l'État, un cloud, une suite bureautique collaborative, France Connect, des interfaces de programmation d'application) ; - assurer les fonctions de filière numérique en apportant des réponses aux questions d'attractivité, de pérennisation et de formation des agents du numérique de l'État. Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire |
* 2 Dépenses de personnel.
* 3 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
* 4 Contribution de MM. Thierry CARCENAC et Claude NOUGEIN, mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « Crédits non répartis », mission « Action et transformation publiques » et CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Rapport n° 528 (2019-2020) de M. Albéric DE MONTGOLFIER, au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 - Tome II « Contributions des rapporteurs spéciaux », juin 2020.
* 5 Voir, pour le premier rapport présentant expressément cette recommandation, le rapport de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN, au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, mission « Gestion des finances publiques », mission « Crédits non répartis » et mission « Action et transformation publiques » - Rapport n° 743 (2020-2021), tome II, annexe 15, volume 1, juillet 2021.
* 6 Rapport de M. Claude NOUGEIN, au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 - Rapport n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 15, volume 1, octobre 2024.
* 7 Note d'exécution budgétaire 2023 de la Cour des comptes, mission « Transformation et fonction publiques », avril 2024.