IV. RETROUVER LA MAÎTRISE DES FINANCES SOCIALES
A. FIXER UNE TRAJECTOIRE CRÉDIBLE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE À PARTIR DE RÉFORMES STRUCTURELLES
Les prévisions à moyen terme des LFSS ne prennent en compte que les mesures déjà connues. Elles ne constituent donc pas une programmation.
Afin de mettre un terme à ce malentendu récurrent sur le statut des prévisions annexées à la LFSS, la commission propose d'ailleurs de modifier le rapport annexé pour en préciser le statut.
Il importe néanmoins que les pouvoirs publics fixent rapidement une trajectoire crédible de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Cela suppose d'engager plusieurs réformes de fond, en particulier dans le domaine de la santé et dans celui de la dépendance.
B. RÉALISER SIMULTANÉMENT DE NOUVEAUX TRANSFERTS DE DETTE À LA CADES POUR SÉCURISER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS
C'est à partir de cette trajectoire crédible de retour à l'équilibre que pourront se faire de nouveaux transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
Or ceux-ci sont indispensables. En effet, les déficits de la sécurité sociale s'accumulent pour l'heure à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui ne peut s'endetter qu'à court terme et est donc vulnérable à une possible crise de liquidité, comme on a pu s'en rendre compte en 2020 au début de la crise sanitaire, quand il a fallu mettre en place en urgence un dispositif de financement pour pouvoir continuer de payer les prestations. Aussi, comme le souligne la Cour des comptes, le financement des déficits par l'Acoss se fait « dans des conditions qui pourraient mettre en risque le versement des prestations »1(*).
Il convient donc de réaliser à brève échéance de nouveaux transferts de dette à la Cades. Cela impliquera de repousser l'échéance d'extinction de la dette sociale, actuellement fixée à 2033, ce qui ne peut être fait que par une loi organique.
Les principaux amendements adoptés par la
commission
à l'initiative de la rapporteure
générale
• Dans le cas de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024, majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d'euros (article 2) ;
• dans le cas de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales (article 6) :
- en 2025, neutralisation de la baisse des allégements au niveau du Smic et limitation des bandeaux maladie et famille à respectivement 2,1 Smic et 3,1 Smic ; à partir de 2026, neutralisation de la baisse des allégements au niveau du Smic et sortie du dispositif à 2,05 Smic ;
- neutralisation totale de la mesure pour les dispositifs particuliers (« TO-DE », « Lodéom »...) ;
• instauration d'une contribution de solidarité par le travail : augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l'autonomie pour apporter 2,5 milliards d'euros de ressources pérennes en faveur de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l'article 7) ;
• report d'un an de la réforme de l'assiette de la clause de sauvegarde, et plafonnement de la contribution sur les médicaments génériques, les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et les spécialités de référence peu onéreuses (article 9) ;
• revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés réformée et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées (article 9 bis) ;
• augmentation du barème de l'accise sur les tabacs, afin de s'approcher en 2025 de l'objectif de prix moyen de 13 euros du paquet de cigarettes, et renforcement de la fiscalité des jeux (articles additionnels après l'article 9 bis) ;
• étalement de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales (article 14).
* 1 Cour des comptes, La situation financière de la sécurité sociale - un déficit devenu structurel malgré les mesures envisagées pour 2025, communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales du Sénat, octobre 2024.