C. SYNTHÈSE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COMMISSION
Au total, les modifications proposées par la commission sont synthétisées par le tableau ci-après.
Certaines sont de nature réglementaire. Ainsi, la commission propose de réaliser en quatre ans (au lieu de trois) l'augmentation de 12 points du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), alors que de nombreux hôpitaux et collectivités locales sont dans une situation financière difficile.
Ces mesures, qui ne changent pas le montant global des mesures de redressement proposées par le Gouvernement, ont pour objet de rendre celles-ci plus acceptables, en particulier en réduisant l'impact de la réforme des allégements généraux sur l'emploi et en préservant la revalorisation des petites retraites.
Principales modifications proposées par la commission
Source : Commission des affaires sociales