II. PRÉSERVER LE POUVOIR D'ACHAT DES RETRAITÉS
A. PROTÉGER LES PETITES RETRAITES DE L'INFLATION
Soucieuse de préserver le pouvoir d'achat des pensions de retraites les plus faibles, la commission a adopté un amendement à l'article 23 afin que l'ensemble des retraités puissent être revalorisées au 1er janvier 2025, à un montant équivalent à la moitié de l'inflation. Les pensions de retraite dont le montant est inférieur au Smic (soit 1 490 euros brut) seront ensuite revalorisées de manière au 1er juillet sur totalité de l'inflation, et le manque à gagner issu de la moindre revalorisation entre janvier et juillet sera compensé par un versement unique qui interviendra en juillet.
B. RÉFORMER LE MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DE BASE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES EN PRENANT EN COMPTE LES 25 MEILLEURES ANNÉES DE REVENUS
1. Simplifier l'architecture des pensions de retraite des non-salariés agricoles, dans un objectif de convergence entre les régimes
La pension de retraite de base d'un non-salarié agricole se décompose en deux parts. La pension forfaitaire est identique, pour une carrière de même durée, quel que soit le montant des cotisations acquittées. Son montant maximal s'élevait à 328,07 euros par mois pour une carrière à taux plein. Elle n'est ouverte qu'aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre exclusif. La pension proportionnelle, dont le montant dépend à la fois des cotisations versées et de la durée d'assurance validée, est calculée par points selon un barème qui n'est pas purement proportionnel à l'assiette de cotisations, et assure une redistribution aux pensions les plus modestes.
Le régime dispose de son propre minimum de pension, dont le bénéfice est conditionné à la justification d'une pension à taux plein, la pension majorée de référence (PMR), qui permet de porter la pension de base des non-salariés agricoles au montant du minimum contributif majoré du régime général (MiCo), soit 892,48 euros par mois. Le complément différentiel de points de retraite complémentaire (CDRCO) garantit en outre aux chefs d'exploitation exerçant cette activité à titre principal, une pension globale égale à 85 % du Smic pour une carrière complète accomplie en cette qualité, soit 1 173 euros par mois.
La pension de retraite globale des travailleurs non salariés agricoles
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
La réforme portée aux articles 3 et 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 fusionne les parts forfaitaire et proportionnelle en une pension de retraite de base unique, qui sera calculée en prenant en compte les 25 meilleures années de revenus pour les non-salariés dont la carrière a commencé après 2016, sur le modèle du régime général et des régimes alignés.
Mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pour les salariés ayant démarré leur carrière après 2016, et pour la partie de carrière postérieure à 2015 accomplie au sein du régime des non-salariés agricoles
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
La Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA) ne conservant pas l'historique des revenus antérieurs à 2016 et convertis en points, les 25 meilleures années de points seront prises en compte à titre transitoire pour la partie de carrière accomplie au sein du régime des non-salariés agricoles antérieure à 2016. Pour la partie de carrière postérieure à 2015 au sein du régime des non-salariés agricoles d'une part, et pour la partie de carrière accomplie dans d'autres régimes alignés (général, salariés agricoles et travailleurs indépendants), d'autre part, la retraite sera calculée en prenant en compte les 25 meilleures années de revenus.
Mode de calcul de la pension de retraite de base
des non-salariés agricoles pour les salariés pour la partie
de carrière antérieure à 2016
accomplie au
régime des non-salariés agricoles
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
2. Cette réforme répond à l'objectif d'augmentation du niveau des pensions de l'ensemble des non-salariés agricoles
Fidèle à l'esprit de la loi « Dive » de 2023 et de la proposition de loi du président Mouiller, adoptée par le Sénat le 19 mars dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a soutenu la réforme portée à l'article 22 après s'être assurée de l'absence de perdants. La perte de revenus des salariés monopensionnés qui bénéficiaient de l'effet de redistribution du barème de points sera en effet compensée par un effet de rattrapage des minima de pension. Elle remarque par ailleurs que les salariés polypensionnés, qui représentent 85 % des non-salariés agricoles, sortiront gagnants dans la mesure où les 25 meilleures années de revenus cotisées auprès d'autres régimes seront désormais prises en compte.
La commission des affaires sociales partage l'objectif de convergence entre les régimes, source de lisibilité et d'ouverture de nouveaux droits. Ainsi, la refonte des cotisations d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et l'alignement de leur taux et de leur assiette minimale sur ceux des travailleurs indépendants, ouvriront l'accès des non-salariés agricoles à titre secondaire aux minima de pension que sont la pension majorée de référence (PMR) et le complément différentiel de points de retraite complémentaire (CD de RCO).
La commission a exprimé son souhait de tenir le calendrier annoncé d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.