B. UNE EXTENSION PROGRESSIVE DES USAGES DU FIJAISV POUR PROTÉGER LES PUBLICS LES PLUS VULNÉRABLES
Le Fijaisv a vu son usage étendu avec le temps par le législateur. Il sert ainsi de support, aux côtés du bulletin n° 2 du casier judiciaire, à plusieurs procédures de contrôle de l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables. Ce mécanisme, mis en oeuvre de façon récurrente dans le secteur du sport7(*) et dans le domaine médico-social8(*), repose en droit sur une consultation du fichier (prévue au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale) par les préfectures ou par des administrations de l'État limitativement énumérées pour le compte des collectivités qui emploient les personnes concernées ou contrôlent leur activité9(*), et en pratique sur des systèmes d'information communément appelés « SI honorabilité », qui restent pour certains en cours de déploiement et permettent de déterminer, de manière à la fois massive et automatisée, si une personne est inscrite au Fijaisv.
Cette extension du recours au Fijaisv explique la croissance exponentielle des consultations dites « administratives » : alors que le fichier avait été consulté moins de 7 millions de fois entre sa création en 2005 et la fin avril 2019, on décomptait 4,2 millions de consultations (dont 3,5 millions de consultations administratives) en 2023. Le bilan chiffré sera à nouveau en croissance en 2024, 4,8 millions de consultations (dont 4,2 millions de consultations administratives) ayant été recensées pour les neuf premiers mois de l'année, alors même que l'expérimentation du « SI honorabilité » de la petite enfance n'a débuté qu'en septembre 2024.
Source : commission des lois du Sénat.
Cette tendance est appelée à s'accentuer avec l'entrée en vigueur progressive de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, qui a étendu aux personnes en lien avec des majeurs vulnérables le contrôle de l'honorabilité instauré en 202210(*) pour les personnes du secteur médico-social en contact avec des mineurs, comme avec la mise en oeuvre d'un « SI Honorabilité » emportant un accès indirect au Fijaivs dans le milieu du sport sous l'effet de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport.
* 7 Articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport.
* 8 Article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
* 9 Ces administrations sont énumérées à l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale : il s'agit des préfets et des agents des préfectures spécialement habilités, des directeurs généraux des agences régionales de santé ainsi que des chefs de service ou agents spécialement habilités de certaines directions centrales ou déconcentrées (direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; rectorats et inspections académiques ; direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ses directions régionales ; direction de l'administration pénitentiaire et directions interrégionales des services pénitentiaires ; direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et direction des sports ; directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités).
* 10 Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.