II. L'ÉTABLISEMMENT D'UNE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA PÉDOPSYCHIATRIE
A. LA SANTÉ MENTALE DÉGRADÉE DES MINEURS ET LES DIFFICULTÉS DE LA PÉDOPSYCHIATRIE
1. La dégradation de la santé mentale des mineurs
Selon la Cour des comptes, aujourd'hui entre 750 000 et 850 000 jeunes bénéficient annuellement de soins en pédopsychiatrie. 190 000 d'entre eux seraient concernés les troubles les plus graves identifiés par des hospitalisations ou de prises en charge dans le cadre d'affections de longue durée (ALD).
L'enquête Escapad menée par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, la prévalence des symptômes anxio-dépressifs chez les jeunes de 17 ans est passée de 4,5 % à près de 10 % entre 2017 et 2022. Chez les plus jeunes, l'enquête Enabee publiée l'année dernière et conduite par Santé Publique France indiquait que 13 % des enfants en élémentaire présentent un trouble probable de santé mentale.
2. La pédopsychiatrie en France : une profession en difficulté
La pédopsychiatrie connait, pourtant, une grave crise d'attractivité (-34 % de professionnels spécialisés entre 2010 et 2022) à laquelle des réponses doivent être apportées.
L'offre de soins est largement saturée et inégalement répartie sur le territoire. Le nombre d'enfants pris en charge en centre médico-psychologique de l'enfant et de l'adolescent (CMPEA), après avoir augmenté de 17 % entre 1997 et 2016, continue de progresser de plus de 1 % par an. Les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles sont largement concentrés en milieu urbain et dense. Selon la Cour des comptes, le délai moyen pour commencer une prise en charge était estimé en 2023 à plus de deux mois en Nouvelle-Aquitaine, quatre mois en Rhône-Alpes et huit mois en Seine-Saint-Denis.
B. LA MISE EN PLACE D'UNE STRATÉGIE NATIONALE
1. La nécessaire amélioration de l'offre de soins
La proposition de loi prévoit la mise en place en place dans les six mois suivant la promulgation du texte d'une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie révisable tous les 5 ans. Cette stratégie a pour objectif de permettre à tous les enfants d'avoir accès à une offre de soins adaptée au plus près de leur lieu de vie.
La commission a pleinement souscrit à cet objectif et a souhaité l'enrichir en ajoutant à cette stratégie un volet spécifique à la formation des professionnels de santé et à l'amélioration des conditions d'exercice de la pédopsychiatrie en France.
2. Une réponse aux enjeux d'accompagnement des mineurs en questionnement de genre
Si la proposition de loi ne vise pas à « repsychiatriser » la prise en charge de la dysphorie de genre, il est indéniable que les mineurs en questionnement de genre et en transition constituent une population particulièrement vulnérable dans le champ de la santé mentale. La commission a estimé que le développement sur l'ensemble du territoire de structures spécialisées et coordonnées dans le cadre d'une stratégie nationale permettra d'améliorer également le suivi et l'accompagnement de ces enfants et de leurs parents.
Réunie le mercredi 22 mai 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la présente proposition de loi modifiée par neuf amendements du rapporteur.