N° 622
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
435 et 623 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La prise en charge de la dysphorie de genre chez les mineurs fait l'objet de controverses médicales et de débats éthiques.
La proposition de loi, amendée par la commission, encadre la prescription de bloqueurs de puberté en la limitant aux centres de référence pluridisciplinaires. Elle interdit la prescription de traitements hormonaux et la réalisation de chirurgies de réassignation, difficilement réversibles.
I. LA PRISE EN CHARGE DE LA DYSPHORIE DE GENRE CHEZ LES MINEURS
A. LA DYSPHORIE DE GENRE
1. Définition internationale
La dysphorie de genre fait l'objet de plusieurs définitions internationales, qui ont évolué ces dernières années dans le sens d'une « dépsychiatrisation ».
La onzième révision de la classification internationale des maladies (CIM), publiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a exclu l'incongruence de genre des troubles mentaux, de la personnalité et du comportement pour l'intégrer aux affections liées à la santé sexuelle. Elle la définit comme « une incongruité marquée et persistante entre le genre auquel une personne s'identifie et le sexe qui lui a été assigné. »
2. Prévalence en population générale et chez les mineurs
L'estimation de la prévalence de la dysphorie de genre est délicate. Toutefois, des données médico-administratives peuvent contribuer, en France, à une première évaluation. Elles font apparaître une forte croissance du nombre de personnes prises en charge depuis le début des années 2010 :
- le nombre de personnes en affection de longue durée (ALD) pour « transidentité » a été multiplié par près de dix entre 2013 et 2020, pour s'établir à 8 952 personnes ;
- le nombre annuel de séjours hospitaliers en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) avec le code diagnostique « transexualisme » a été multiplié par trois entre 2011 et 2020, pour s'établir à 1 615.
Parmi les personnes prises en charge médicalement et figurant dans les données médico-administratives disponibles, la part des mineurs apparaît fortement minoritaire : 3,3 % des bénéficiaires de l'ALD et 3 % des séjours MCO codés « transexualisme » en 2020. Toutefois, le nombre de mineurs concernés et la part de ceux-ci au sein de leur classe d'âge connaissent également une nette progression.
Prévalence des personnes en ALD
« transidentités »
dans la classe d'âge
0-17 ans
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après des données de l'assurance maladie.