B. LES CABINETS DE CONSEIL SE SONT ÉGALEMENT ADAPTÉS À LA DEMANDE D'UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES

Le syndicat professionnel représentatif des sociétés de conseil en France, Syntec Conseil, a publié, en septembre 2022, une charte de déontologie visant les interventions de conseil auprès du secteur public6(*) - lequel représenterait entre 8 % et 10 % du marché du conseil.

C. UNE RÉDUCTION TANGIBLE DES COMMANDES DE LA PART DE L'ÉTAT QUI N'ANNULE PAS POUR AUTANT LA NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER EN LA MATIÈRE

Les premières mesures gouvernementales en faveur d'un pilotage plus fiable des dépenses de conseil et d'une internalisation des compétences de conseil ont eu pour conséquence une diminution du recours aux prestations de conseil extérieur par l'État. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a ainsi indiqué que les dépenses de conseil externes de l'État auraient été divisées par trois entre 2021 et 20237(*) ; cette évaluation ne tient toutefois pas compte de l'ensemble des prestations de conseil - notamment le conseil informatique -, ni n'inclut les dépenses des opérateurs, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport public thématique de juillet 2023.

Si l'ensemble des initiatives, gouvernementales comme privées, vont assurément dans le bon sens, elles ne sauraient répondre à elles seules aux enjeux mis en lumière par la commission d'enquête du Sénat, qui nécessitent l'instauration, par la loi, d'un cadre unifié, contrôlé et sanctionné du recours par l'État aux prestations de conseil extérieur.


* 6  https://syntec-conseil.fr/wp-content/uploads/2022/09/Charte-deontologie-secteur-public-Syntec-Conseil.pdf

* 7 Le montant des crédits consommés (en autorisations d'engagement) s'élève à plus de 271 millions d'euros en 2021, contre 35 millions d'euros lors du premier semestre 2023 (jaune budgétaire « Recours aux conseils extérieurs », p. 14).

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