- L'ESSENTIEL
- I. LA MOBILISATION DES BUREAUX VACANTS EN LOGEMENTS,
UNE NÉCESSITÉ DANS UN CONTEXTE DE PÉNURIE DE FONCIER ET DE
CRISE DU LOGEMENT
- II. LA PROPOSITION DE LOI : FAVORISER LA
MOBILISATION DES BUREAUX VACANTS POUR CRÉER DES LOGEMENTS
- III. LES APPORTS DE LA COMMISSION : RENDRE LE
DISPOSITIF PLUS OPÉRATIONNEL, TOUT EN SÉCURISANT LES
COLLECTIVITÉS SUR LEUR MAÎTRISE DE LEURS PROJETS
D'AMÉNAGEMENT
- I. LA MOBILISATION DES BUREAUX VACANTS EN LOGEMENTS,
UNE NÉCESSITÉ DANS UN CONTEXTE DE PÉNURIE DE FONCIER ET DE
CRISE DU LOGEMENT
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Possibilité d'autoriser la transformation de bureaux en habitations
dans les zones où le document d'urbanisme s'y oppose
- Article 1er bis (non
modifié)
Transmission des données sur la vacance des locaux commerciaux
et professionnels aux services déconcentrés de l'État compétents
en matière d'aménagement et d'environnement
- Article 2
Assujettissement des opérations de transformation de bureaux
en logements à la taxe d'aménagement
- Article 3 (supprimé)
Définition de l'assiette de la taxe d'aménagement
pour les opérations de transformation de bureaux en logements
- Article 3 bis A
Exonération des locaux à usage de bureaux ayant fait l'objet d'un plan
de transformation en logements de la taxe sur les bureaux
et autres locaux professionnels (TSB) dans les régions
Île de France et Provence Alpes Côte d'Azur
- Article 3 bis B (supprimé)
Reversement facultatif de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement perçu sur les opérations de transformation des bureaux
en logements par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres
- Article 3 bis
Possibilité d'utiliser des projets urbains partenariaux
pour les opérations de transformation de locaux d'activités en habitations
- Article 4
Création d'un permis de construire à destinations multiples
- Article 5 (non modifié)
Ouverture du recours au marché de conception-réalisation
pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
- Article 5 bis
Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU
aux opérations de construction de logements étudiants par les Crous
- Article 6
Faciliter le changement de destination d'un lot de copropriété
pour la transformation de locaux tertiaires en logement
- Article 7 (non modifié)
Abaissement de la majorité nécessaire à l'adaptation
de la répartition des charges de copropriété
en cas de transformation de bureaux en logements
- Intitulé de la proposition de
loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Rapports législatifs
Rapport n° 597 (2023-2024), déposé le