III. UNE POURSUITE DE LA DÉMATÉRIALISATION ACCEPTÉE PAR LA COMMISSION, SOUS RÉSERVE D'UN EFFORT DE TRANSPARENCE AFIN D'ÉVITER TOUT NOUVEAU RETARD
A. UNE DÉMARCHE POURSUIVIE SOUS LA FORME DE LA PÉRENNISATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DE LA DÉLIVRANCE ET D'UNE NOUVELLE PROROGATION DES TROIS AUTRES VOLETS DE L'EXPÉRIMENTATION
Composée de deux articles, la proposition de loi tend à poursuivre la démarche de dématérialisation de l'état civil du MEAE.
L'article 1er pérennise la délivrance numérique des copies et extraits d'actes d'état civil établis par le MEAE, en inscrivant, au sein du code civil, le principe selon lequel les copies et extraits d'actes d'état civil peuvent être délivrés par le MEAE « sur support électronique ». La délivrance sur format papier reste cependant toujours autorisée.
L'article 2 de la proposition de loi proroge, pour une durée supplémentaire de trois ans, l'expérimentation décrite supra, en la limitant à l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes d'état civil du MEAE. L'expérimentation serait ainsi prolongée jusqu'au 10 juillet 2027, au lieu du 10 juillet 2024 en l'état du droit. Sauf nouvelle prorogation, l'expérimentation atteindrait ainsi une durée prévisionnelle de huit ans, contre trois initialement. Le MEAE estime en effet pouvoir mettre en application la totalité des quatre volets de l'expérimentation d'ici le mois de décembre 2025, ce qui laisserait par conséquent un an et demi pour en dresser un bilan exhaustif avant une éventuelle pérennisation.
B. UNE PÉRENNISATION OPPORTUNE, UNE PROROGATION TECHNIQUEMENT NÉCESSAIRE
Conformément à sa position en 2018 et en 2022, et au regard du bilan satisfaisant dressé, à deux reprises, par les rapports d'évaluation transmis au Parlement, la commission a jugé opportune et souhaitable la pérennisation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil du MEAE.
Prenant acte du retard accusé dans la mise en oeuvre de l'expérimentation de la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et souhaitant parallèlement que l'expérimentation soit pleinement déployée, la commission a également approuvé sa prorogation pour une durée supplémentaire de trois ans.
La commission formule cependant le voeu que cette prorogation soit la dernière, la nouvelle durée prévisionnelle de huit ans constituant déjà un quasi-triplement par rapport à la période de trois ans fixée initialement par la loi ESSOC. Ce retard est en effet autant préjudiciable à l'État, qui engrangera plus tardivement les bénéfices des économies financières entraînées par la dématérialisation, que pour les officiers d'état civil et les usagers du service public de l'état civil, qui font face à des délais de traitement plus longs et à des procédures plus lourdes lorsqu'il est encore fait usage du papier.
Afin de réduire la probabilité d'un nouveau retard, la commission a conditionné cette seconde prorogation à un effort accru de transparence quant à l'état d'avancée de l'expérimentation, par l'adoption d'un amendement son rapporteur, prévoyant une présentation annuelle, par le Gouvernement, de la mise en oeuvre de l'expérimentation devant l'Assemblée des Français de l'étranger, suivie d'un débat en sa présence qui pourra donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
La commission a en outre adopté deux amendements rédactionnels présentés par son rapporteur.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.