B. UN RECOURS À LA FACILITÉ EUROPÉENNE POUR LA PAIX QUI APPARAÎT OPPORTUN ET NÉCESSAIRE
Dans ce contexte, il apparaît désormais nécessaire que l'Arménie puisse bénéficier d'une mesure d'assistance relevant de la facilité européenne pour la paix.
Établie en 20219(*), cette facilité vise à permettre le financement, par les États membres de l'Union européenne, d'actions de l'Union européenne au titre de la politique étrangère et de sécurité commune destinées à préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale.
Dès le mois d'octobre 2023, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, alors Mme Catherine Colonna, avait écrit à M. Josep Borrell, haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, afin de lui demander d'intégrer l'Arménie dans le champ des bénéficiaires de la facilité européenne pour la paix.
La demande formulée par le Gouvernement français auprès de M. Borrell n'a pas abouti à ce stade, même si des discussions sont aujourd'hui en cours au Conseil de l'Union européenne. Lors de sa réunion du 13 novembre 2023, le Conseil des affaires étrangères est en effet convenu d'étudier la possibilité d'apporter un soutien non létal à l'Arménie au titre de la facilité européenne pour la paix et de renforcer la mission de l'Union européenne dans le pays, afin que le nombre d'observateurs et de patrouilles puisse augmenter, y compris dans des zones sensibles.
Selon les informations recueillies par la rapporteure, l'Arménie a bien adressé une demande formelle de soutien dans le cadre de la facilité européenne pour la paix.
Si certains États membres sont apparus sur la réserve au départ, un accord de principe semble s'être dessiné lors d'une réunion récente du Comité politique et de sécurité, ce qui pourrait donc entraîner une accélération des négociations, une adoption par le Conseil étant envisagée le 22 avril. La mesure envisagée serait de portée limitée sur le plan budgétaire, applicable pour une certaine durée comme toutes les mesures de ce type, et aurait un caractère strictement non létal. Il n'existe en effet à ce stade aucun consensus permettant d'envisager le moindre soutien létal aux forces armées arméniennes dans le cadre de la facilité européenne pour la paix.
L'adoption d'une telle mesure serait cohérente avec les mesures de soutien adoptées par l'Union européenne en faveur de la Moldavie ou de la Géorgie, qui font également face à une relation difficile avec la Fédération de Russie et qui bénéficient aujourd'hui du statut de candidat à l'adhésion.
La proposition de résolution européenne présentée par MM. JeanFrançois Rapin et Bruno Retailleau entend donc réaffirmer, dans le contexte des négociations engagées au Conseil, la position adoptée sur ce point par le Sénat le 17 janvier 2024, afin que l'Arménie puisse bénéficier rapidement d'une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix.
Cette proposition a été examinée le jeudi 11 avril 2024 par la commission des affaires européennes.
À l'issue de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté, sur le rapport de Mme Valérie Boyer, trois amendements puis la proposition de résolution européenne ainsi modifiée visant à permettre le financement, par la facilité européenne pour la paix, d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie.
* 9 Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528.