B. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN NOUVEAU RATTACHEMENT QUI DEVRAIT PERMETTRE UNE CONSTITUTION RAPIDE DE LA NOUVELLE COMMISSION
Le rattachement à la Cour des comptes avait été souhaité par l'Assemblée nationale. Mais, bien qu'elle exerce depuis 2008 des prérogatives en matière d'évaluation, la Cour est avant tout un organe de vérification et de contrôle de régularité de la dépense, composée de magistrats financiers non spécialisés. Le décret d'application du 6 mai 2022 a rendu cette tendance encore plus nette, avec la présence de deux magistrats de la Cour des comptes au sein de la Commission, dont le premier Président, qui aurait logiquement présidé le nouvel organisme. Le Parlement souhaitait au contraire créer un organisme doté d'un personnel spécialisé, mettant en oeuvre des méthodes d'évaluation permettant de mesurer l'impact final des projets.
Dès lors, le rattachement administratif au Quai d'Orsay, proposé par la présente proposition de loi, paraît finalement la solution la plus simple à mettre en oeuvre. En tout état de cause, la loi prévoit que les experts de la commission sont indépendants et qu'ils déposent une déclaration d'intérêt. En outre, la présence des Parlementaires, voulue à l'origine par le Sénat, est une autre garantie d'indépendance par rapport à l'exécutif. Ces deux dispositions qui garantissent l'indépendance de la commission ne sont pas modifiées par le présent texte.
Si la loi ne peut pas entrer dans un luxe de détails, il conviendra toutefois d'être attentif au contenu du nouveau décret qui précisera la composition de l'agence, puis à celui qui nommera les membres du collège d'experts. Il semble ainsi souhaitable qu'une personnalité indépendante et d'une expertise reconnue en matière d'aide publique au développement soit élue à la tête de la commission.
Au total, la présente proposition de loi permet enfin de sortir de l'ornière et, pour la nouvelle commission d'évaluation, de débuter rapidement ses travaux.
La commission a adopté cette proposition de loi sans modification.
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