II. L'URGENCE D'UN TEXTE LÉGISLATIF FACE AU COUPERET DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2024
A. UNE VOLONTÉ D'AGIR PARTAGÉE PAR DE NOMBREUX GROUPES POLITIQUES
Face au couperet de la rentrée scolaire 2024 qui marque la fin de la dérogation transitoire accordée aux jardins d'enfants, plusieurs propositions de loi à l'Assemblée nationale comme au Sénat, émanant de divers groupes politiques, ont été déposées pour remédier à la situation. C'est notamment le cas de la proposition de loi de notre collègue Elsa Schalck déposée le 7 juin 20234(*).
En raison du calendrier extrêmement contraint, le groupe Les Républicains a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de Michèle Tabarot, adoptée le 1er février dernier à l'Assemblée nationale.
Ce texte prévoit une pérennisation pour les jardins d'enfants existant au moment de l'entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance et gérés ou financés par une collectivité publique.
Selon les associations représentatives des jardins d'enfants, en 2023 il existe 83 jardins d'enfants, dont 70 accueillant des enfants jusqu'à 6 ans. 54 sont sous statut associatif, 27 sont des jardins d'enfants municipaux et 2 sont privés. Quels que soient leurs statuts, tous les jardins d'enfants pédagogiques existants bénéficient d'une subvention d'une collectivité locale.
B. LA POSITION DE LA COMMISSION : LA NÉCESSITÉ D'ADOPTER CONFORME CE TEXTE POUR PERMETTRE AUX JARDINS D'ENFANTS DE CONTINUER À EXISTER
La commission salue cette initiative du groupe Les Républicains d'avoir fait le choix d'inscrire ce texte adopté à l'Assemblée nationale à l'ordre du jour. L'enjeu est important : il s'agit de la dernière chance pour garantir un avenir aux jardins d'enfants. Passé le mois de mars, il sera trop tard, les inscriptions en école maternelle ayant déjà commencé dans certaines villes.
La rapporteure rappelle la position constante de la commission et du Sénat depuis l'examen du projet de loi pour une école de la confiance en faveur d'une dérogation pérenne pour les jardins d'enfants existant avant 2019 comme une alternative à la scolarisation dès trois ans.
Bien que consciente de certaines faiblesses juridiques de ce texte, notamment en matière de sanction de l'établissement en cas de contrôle défaillant, la commission estime nécessaire de l'adopter conforme afin d'apporter aux parents, ainsi qu'aux quelque 250 à 300 salariés qui y travaillent, une visibilité sur le devenir de ces structures. La rapporteure note d'ailleurs que les enfants accueillis dans les jardins d'enfants font l'objet d'un contrôle pédagogique fréquent. Lors de son audition, la direction générale de l'enseignement scolaire a indiqué que celui-ci est annuel et qu'il ne se substitue pas aux contrôles effectués par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements au titre de leurs compétences sur les établissements d'accueil de jeunes enfants.
Enfin, la rapporteure constate avec regret que si, sur le terrain, des rapprochements ont pu avoir lieu entre les jardins d'enfants et les services des rectorats, les services du ministère continuent de considérer ces établissements comme une anomalie : cette proposition de loi conduit à « une incohérence entre, d'une part, la scolarisation obligatoire (article L. 131-5 du code de l'éducation), conséquence de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui instaure la scolarisation comme la règle ordinaire alors que l'instruction en-dehors de l'école devient dérogatoire et, d'autre part, la pérennisation des jardins d'enfants qui ne sont pas des écoles »5(*). Héritiers d'une histoire séculaire, ils ont pourtant fait la preuve de leurs compétences pédagogiques et d'accompagnement éducatif et social des enfants.
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La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi sans modification.
* 4 Proposition de loi visant à préserver les jardins d'enfants, texte n° 713, 2022-2023.
* 5 Réponse au questionnaire envoyé par la rapporteure.