II. UNE PROPOSITION DE LOI DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE VISE À ASSURER L'OPÉRATIONNALITÉ DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA MISE À DISPOSITION DES ROUTES AUX RÉGIONS
A. LE DISPOSITIF INITIAL PRÉVU PAR L'AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI : PERMETTRE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL AUX SERVICES DE L'ÉTAT
La proposition de loi déposée par le député David Valence vise à rectifier un oubli technique et opérationnel, dans le dispositif de l'article 40 de la loi 3DS précitée, qui entraine des difficultés pour la gestion par les régions des routes qui vont être mises à leur disposition.
En effet, les actes quotidiens relevant du rôle de pouvoir adjudicateur, d'ordonnateur, de gestion et de conservation du domaine routier nécessitent une délégation de signature aux services et agents en charge des réseaux routiers mis à disposition par l'État. En l'occurrence, il s'agit de services et d'agents de l'État.
Actuellement, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de possibilité générale de délégation de signature du président du conseil régional à des agents de l'État, à l'exception de la préparation et de l'exécution des délibérations de l'assemblée régionale comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d'État6(*).
Dès lors, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, les régions qui ont sollicité la mise à disposition du réseau routier non concédé estiment qu'elles ne seront pas en capacité de gérer efficacement, pendant le temps de l'expérimentation, le réseau routier si elles ne peuvent pas déléguer la signature de leur président aux agents de l'État en charge du réseau routier.
B. LES MODIFICATIONS ISSUES DES DÉBATS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN ALLONGEMENT DU DÉLAI POUR NÉGOCIER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES ROUTES
Lors de l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement permettant de prévoir un délai de 16 mois pour la signature de la convention État-région fixant les modalités de mise à disposition aux régions des sections routières nationales. Le délai initialement fixé à huit mois par l'article 40 de la loi 3DS a commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre des transports effectuée le 4 janvier 2023, il a donc expiré le 4 septembre 2023 ; la loi 3DS n'a toutefois prévu aucune sanction s'il n'était pas respecté.
* 6 Avant-dernier considérant de la décision du Conseil d'État du 21 mars 2007, Région des Pays de la Loire, n° 278327.