C. LES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE L'EXPÉRIMENTATION
En pratique, environ 860 agents en équivalent temps plein (ETP) pourraient être mis à disposition des régions volontaires3(*), selon la DGITM4(*). La gestion quotidienne du réseau routier requiert l'édiction d'un nombre important d'actes juridiques.
Il n'apparaît donc pas réaliste que les services des directions interdépartementales des routes (DIR), chargées de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé, ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), assurant le portage de la maîtrise d'ouvrage des grandes opérations d'aménagement, sollicitent systématiquement et quotidiennement le président du conseil régional, ou son vice-président, pour signer des actes nombreux et devant parfois être pris dans l'urgence. En outre, toute une chaîne de délégations et de subdélégations est aujourd'hui nécessaire pour édicter un acte de limitation de circulation ou encore un acte d'occupation du domaine public, ce que ne permet pas le droit actuel5(*).
* 3 Pour la région Grand Est : 310 agents en ETP, pour la région Occitanie : 215 agents en ETP et pour la région Auvergne-Rhône-Alpes : 355 agents en ETP.
* 4 Étude d'impact RH sur le transfert et la mise à disposition d'une partie du réseau aux collectivités territoriales ; Document DGITM/DMR du 17 mai 2023.
* 5 Dans une décision du 11 mars 1998 (n° 169308), le Conseil d'État a par ailleurs jugé qu'une délégation du président du conseil général n'était autorisée qu'aux chefs des services de l'État et n'impliquait pas de subdélégations implicites.