III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SOUTENIR UNE PROPOSITION DE LOI PRAGMATIQUE
Cohérente avec la position du Sénat lors du vote de la loi 3DS, la commission des lois du Sénat, réunie dans le cadre de la procédure de législation en commission, s'est montrée favorable à la proposition de loi de l'Assemblée nationale afin de permettre aux trois régions volontaires de mettre en oeuvre rapidement l'expérimentation préparée depuis plusieurs mois avec les services du ministère des transports.
La commission a en effet estimé que le texte examiné était pertinent et complet et n'a donc apporté aucune modification à l'article unique de la proposition de loi, permettant ainsi une adoption conforme et une entrée en vigueur rapide du texte attendu par les conseils régionaux concernés.
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La commission a adopté la proposition de loi sans modification.