C. DES RÉSERVES QUANT AUX TECHNIQUES JURIDIQUES D'EXTENSION ET D'ADAPTATION DU DROIT
Les extensions et adaptations du droit réalisées par l'ordonnance du 19 avril 2023 recourent pour une large partie à des dispositions de renvoi ou à l'usage de « compteurs Lifou », suivant sur ce dernier point la recommandation de 2016 du Conseil d'État.
La rapporteure constate que ces techniques ne sont parfois pas jugées satisfaisantes par les autorités territoriales en matière de lisibilité, d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. En outre, la Nouvelle-Calédonie a particulièrement interpellé la commission sur les risques en matière de sécurité juridique des renvois aux dispositions européennes applicables sur le territoire national.
D. DES MODIFICATIONS PROBABLES À INTÉGRER LORS DE CETTE RATIFICATION
L'ordonnance du 19 avril 2023 n'a, depuis sa publication, fait l'objet d'aucune modification par la loi ou une ordonnance ultérieure. Si le Gouvernement n'a pas assorti le projet de loi de ratification de propositions de modifications, la rapporteure a été saisie par le gouvernement de Polynésie française et par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie de demandes de modifications, de précisions ou d'adaptations des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
· Ces demandes, qui appellent à être expertisées par le ministère de la santé, pourront conduire à faire évoluer le texte en séance publique ou lors de son examen à l'Assemblée nationale.
Réunie le mercredi 6 mars 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté sans modification le présent projet de loi de ratification.