III. UNE RATIFICATION NÉCESSAIRE MALGRÉ DES RÉSERVES SUR L'EFFECTIVE ACCESSIBILITÉ ET APPLICABILITÉ DU DROIT
A. DES RÉSERVES SUR L'ADÉQUATION EFFECTIVE DU DROIT AUX TERRITOIRES CONCERNÉS
1. Des dispositions relatives à la recherche qui relèvent parfois d'une application seulement théorique
L'extension des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine a fait l'objet d'une demande forte de la Polynésie française, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de pouvoir intégrer des patients de ces territoires au sein d'essais thérapeutiques, et ainsi de leur permettre l'accès à des traitements innovants.
Cependant, si l'extension à Wallis-et-Futuna de la réglementation relative à la RIPH réalisée à la demande de l'agence de santé vise à ne pas priver les patients d'opportunités cliniques, elle ne peut, en réalité, pas s'appliquer au regard de l'offre de soins du territoire.
2. Un allongement du délai de recours à l'IVG réalisé sans anticipation et coordination avec les territoires des aspects relevant de l'organisation des soins
L'allongement du délai de recours à l'IVG à quatorze semaines a été réalisé sans demande des territoires. Il peut a priori paraître pertinent au regard des difficultés d'accès constatées.
L'extension de ce principe se heurte cependant parfois aux réalités de l'offre de soins locale et aux adaptations, non anticipées, des dispositions locales, quand la mise en oeuvre de l'IVG relève de la compétence santé du pays en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Or, comme il a été signalé à la rapporteure, l'équipement disponible ou les compétences attribuées aux professionnels de santé ne permettent pas nécessairement de rendre ce droit effectif, ou d'assurer sa prise en charge.
La rapporteure regrette cette extension du droit par ordonnance, considérant que le Gouvernement se borne en la matière à étendre des principes sans assurer l'accès effectif au droit, et alors que les représentants des territoires ont souligné la sensibilité particulière de ce sujet pour des sociétés encore très religieuses.
B. UNE VALIDATION JURIDIQUE ET NON POLITIQUE
1. Des extensions de dispositions parfois non soutenues par le Sénat lors de leur adoption
Les dispositions relatives aux recherches sur la personne humaine que l'ordonnance a étendues ont parfois été adoptées dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale ou ne relèvent pas a priori de désaccords majeurs qui avaient pu persister au cours de la navette. En outre, le meilleur accès des patients aux essais cliniques et thérapies innovantes, ainsi rendu possible, doit être salué.
Concernant l'extension de dispositions de la loi de 2022 sur l'avortement, la rapporteure rappelle l'opposition du Sénat à cette loi et aux articles allongeant le délai de recours à quatorze semaines et supprimant le délai de réflexion. Le Sénat avait adopté sur ce texte en 2021 et 2022, à une très large majorité, des motions opposant la question préalable, considérant notamment que seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal, alors de douze semaines, et qu'il s'agit d'un acte considéré par les professionnels de santé eux-mêmes comme d'autant moins anodin qu'il est pratiqué tardivement au cours de la grossesse. La rapporteure adhère à ces arguments qu'elle estime aujourd'hui toujours pleinement pertinents.
1. Une non-ratification qui entraînerait un retour au droit antérieur
Alors que les modifications les dispositions de l'ordonnance ont pris effet dès leur publication, la question posée par le présent projet de loi de ratification n'est pas de modifier le droit, mais seulement d'en assurer la pérennité.
Partant, sur la proposition de la rapporteure, la commission a choisi, à défaut d'une validation politique, la voie d'une validation juridique et, sous les réserves exposées, ainsi décidé de prendre acte de l'évolution du droit.