EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
Actualisation de la loi organique
n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Cet article de coordination vise à mettre à jour le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
La commission a adopté un amendement qui vise à supprimer la référence au Haut Conseil des biotechnologies du même tableau annexé. Elle a aussi prévu une désignation du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) selon la procédure de l'article 13 de la Constitution.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
I. La loi organique détermine les emplois et fonctions concernés par l'avis public de la commission permanente de chaque assemblée sur les nominations du Président de la République
L'article 20 de la Constitution confie au Parlement une mission de contrôle et d'évaluation de l'action gouvernementale.
L'article 13 de la Constitution concrétise cette mission de contrôle en prévoyant que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée, pour des emplois et fonctions déterminés par loi organique.
Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
L'annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet relative à l'application du cinquième alinéa de la Constitution détermine les emplois et fonctions concernés. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, la présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sont ainsi contrôlées par le Parlement.
II. Le présent article modifie la loi organique pour l'adapter à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire
Le présent article modifie le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet relative à l'application du cinquième alinéa de la Constitution qui liste les emplois et fonctions concernés par l'article 13 de la Constitution, afin de l'adapter à la réforme de la sûreté nucléaire prévue par le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
D'une part, la mention de l'ASN est remplacée par une référence à l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
D'autre part, la mention de l'IRSN est supprimée du tableau.
III. La commission a supprimé la référence au Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et a prévu une désignation du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) selon la procédure de l'article 13 de la Constitution
Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en 2022.
La commission a adopté un amendement COM-1 du rapporteur qui tire les conséquences de cette suppression en retirant la référence au HCB de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
À l'initiative du rapporteur pour avis, un amendement COM-3 a également été adopté afin que le haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) soit désigné selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
La commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.
Article 2
Entrée en vigueur de la mise à jour de la loi
organique
Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique au 1er janvier 2025.
La commission a adopté un amendement qui vise à prévoir l'entrée en vigueur de la suppression du Haut Conseil des biotechnologies de la loi organique n° 2010-837 dès le lendemain de la publication de la présente loi organique.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
I. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2025
Le présent article fixe l'entrée en vigueur de la loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution au 1er janvier 2025.
II. La commission fixe l'entrée en vigueur de la suppression du Haut Conseil des biotechnologiques de la loi organique n° 2010-837 au lendemain de la publication de la loi
Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a été supprimé le 1er janvier 2022.
La commission a donc adopté un amendement COM-2 du rapporteur pour fixer l'entrée en vigueur de la suppression du HCB de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dès le lendemain de la publication de la présente loi organique au Journal officiel.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3
(nouveau)
Entrée en vigueur de l'intégration du
haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) parmi les
désignations relevant de la procédure prévue au
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Cet article additionnel, ajouté par la commission à l'initiative du rapporteur pour avis ( amendement COM-4), prévoit une entrée en vigueur, dès le lendemain de la publication de la loi organique, de l'intégration du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) parmi les désignations relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
La commission a adopté l'article 3 ainsi rédigé.