- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
- TITRE IER
L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- CHAPITRE IER
Missions et fonctionnement
de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 1
Dispositions modifiant le code de l'environnement
- Article 1er
Création de la future autorité de contrôle en sûreté nucléaire et en radioprotection fusionnant les compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- Article 2
Déontologie, indépendance et transparence
- Article 2 bis (nouveau)
Clarification des règles de parité au sein du collège de la nouvelle autorité
- Article 2 ter (nouveau)
Compte rendu de l'activité de la commission des sanctions
- Article 3
Précision des activités pouvant être exercées par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Article 4
Dispositions relatives à la transparence, l'information et l'association du public
- Section 2
Dispositions transitoires
- Article 5
Dispositions transitoires concernant les biens, droits et obligations et la continuité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
- CHAPITRE II
Ressources humaines
- Section 1
Dispositions modifiant le code de l'environnement
- Article 6
Statut des personnels de la future autorité, instances et règles du dialogue social et harmonisation des indemnités accessoires et remboursements de frais de toute nature
- Section 2
Dispositions transitoires
- Article 7
Transfert des salariés de l'IRSN à l'ASNR
et au CEA
- Article 8
Dispositions transitoires en matière de conventions et d'accords collectifs
- Article 9
Possibilité pour les agents contractuels et les salariés privés de la future autorité de passer un concours réservé, afin de leur permettre d'accéder à un corps de fonctionnaire
- Article 10
Dispositions transitoires tendant à garantir la continuité de la représentation sociale de la future autorité
- Article 11
Augmentation des rémunérations versées à l'IRSN et à l'ASN ; élaboration d'un rapport du Gouvernement et d'évaluations par l'ASNR sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la nouvelle autorité
- CHAPITRE III
Le haut-commissaire à l'énergie atomique
- Article 12
Modification du positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique
- CHAPITRE IV
Dispositions de coordination et finales
- Article 13
Soumission de la recherche de l'ASNR à l'évaluation du HCERES et coordination
- Article 14
Actualisation de références législatives et conditions de nomination du président de l'ASNR
- Article 15
Entrée en vigueur
- TITRE II
Adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires
- CHAPITRE IER
Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les porteurs de projets nucléaires
- Article 16
Autorisation des acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotir pour certains projets dans le domaine nucléaire
- Article 17
Possibilité de recourir à la dérogation relative à la durée des accords-cadres pour certains projets dans le domaine nucléaire
- Article 17 bis (nouveau)
Ajout d'un critère de crédibilité des offres pour les projets liés à la relance du nucléaire
- Article 17 ter (nouveau)
Ajout d'une possibilité d'avenants pour les projets liés à la relance du nucléaire
- CHAPITRE II
Mesures destinées à renforcer la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en matière de nucléaire
- Article 18
Exclusion du champ d'application du droit de la commande publique des contrats portant sur certaines parties des installations nucléaires
- TITRE IER
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
- Article 1er
Actualisation de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Article 2
Entrée en vigueur de la mise à jour de la loi organique
- Article 3 (nouveau)
Entrée en vigueur de l'intégration du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) parmi les désignations relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Article 1er
- TRAVAUX EN COMMISSION
- Désignation d'un rapporteur
(Mercredi 20 décembre 2023)
- Audition de M. Bernard Doroszczuk,
président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
(Mercredi 17 janvier 2024)
- Audition de M. Jean-Christophe Niel,
directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
(Mercredi 17 janvier 2024)
- Examen en commission
(Mercredi 31 janvier 2024)
- Désignation d'un rapporteur
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
- ANNEXE - ÉTUDE DE LÉGISLATION
COMPARÉE
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Rapports législatifs
Rapport n° 300 (2023-2024), déposé le