N° 273
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (procédure accélérée),
Par M. Jérôme DARRAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
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Sénat : |
50 et 274 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Le présent accord a pour objet, dans le prolongement de l'Arrangement administratif signé le 19 avril 2011 entre le commandant de la Région de Gendarmerie d'Alsace et la Ministre de l'Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg, la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.
Il s'inscrit à la fois dans la continuité d'une longue coopération bilatérale pour la gestion du Rhin, remontant à l'« Acte de Mannheim » du 17 octobre 1868, et dans la volonté commune d'approfondir, dans le cadre de l'« Agenda franco-allemand 2020 » adopté le 4 février 2010, la coopération policière franco-allemande en zone frontalière.
L'Arrangement administratif précité a d'ores et déjà permis la mise en place, à titre expérimental, d'une compagnie fluviale commune de cinq unités (trois françaises et deux allemandes), reposant sur le principe d'une mutualisation des moyens humains et matériels ; le bilan de la coopération entre les deux détachements est jugé très positif par les deux parties, notamment sur les plans opérationnel et financier ; l'organisation de patrouilles et d'interventions mixtes s'est déroulée dans d'excellentes conditions, tant au niveau du commandement que sur le terrain.
Le présent accord vise à assurer la pérennisation de la compagnie et la parfaite sécurité juridique de ses interventions ; il en précise et complète marginalement les modalités de fonctionnement.
Pour la partie allemande, les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord, tant au niveau du Land qu'au niveau fédéral, ont d'ores et déjà été exécutées.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.
I. CONTEXTE ET HISTORIQUE
A. LE RHIN, INTERFACE D'ÉCHANGES MAJEUR ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE
Le Rhin constitue la frontière naturelle entre la France et l'Allemagne sur 164 km.
S'agissant des échanges humains entre les deux pays, 4 996 bateaux (privés, de location, navires-passagers et péniches-hôtels) ont navigué sur la portion franco-allemande du fleuve en 2022. Le nombre de personnes franchissant chaque jour le Rhin est estimé à au moins 40 000.
Si le trafic commercial, qui représente 14,7 millions de tonnes de marchandises en 2022 sur la même portion franco-allemande, est en diminution de 14% par rapport à l'année précédente, le trafic de plaisance a concerné 35 000 embarcations de plaisance en 2022, soit une augmentation de 49% du trafic.