EXAMEN EN COMMISSION
_____
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents de ce jour.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
D'une part, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. En effet, bien que l'Assemblée nationale ait mis en place, lors de la session parlementaire précédente, une commission d'enquête « relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères [...] visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français », l'objet de la commission d'enquête que tend à créer la présente proposition de résolution n'est cependant pas circonscrit à l'influence ou à la corruption des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques. En outre, comme l'écrivent les auteurs de la proposition de résolution, l'Assemblée nationale a centré ses travaux sur « les ingérences étrangères », tandis que les travaux du Sénat concerneraient « les influences étrangères », ce qui, selon eux, recouvre un champ plus large. Je considère donc qu'il ne s'agit pas du même objet que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
La proposition de résolution respecte en outre la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics, au sens large, en l'espèce le service public de la sécurité nationale et les conséquences qui en résultent sur l'imperméabilité de nos politiques publiques aux stratégies d'influences mises en oeuvre par des entités étrangères, et non sur des faits déterminés.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l'étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d'entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté.