EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Mes chers collègues, nous sommes saisis d'une seconde proposition de résolution.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur la paupérisation des copropriétés immobilières.
Notre commission doit donc à nouveau se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera, elle aussi, présentée à la Conférence des présidents de ce jour.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
D'une part, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
La proposition de résolution respecte en outre la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics, en l'espèce la politique publique du logement et sa mise en oeuvre aux échelons déconcentré et décentralisé, et non sur des faits déterminés.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.