III. PÉRENNISER DES DISPOSITIFS DE RÉPIT POUR LES AIDANTS
L'article 53 de la loi « Essoc » du 10 août 20181(*) a mis en place, pour une durée de trois ans, une expérimentation autorisant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (« relayage ») ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé. Ces dérogations visent à écarter l'application de dispositions de droit commun en matière de temps de travail afin de permettre des interventions de longue durée auprès des personnes accompagnées.
Cette expérimentation a été prolongée une première fois, pour une durée de deux ans, par la LFSS pour 2022 puis une seconde fois, pour une année supplémentaire, par la LFSS pour 2024. À ce stade, son terme est donc fixé au 31 décembre 2024.
Le développement des solutions de relayage constitue l'un des axes de la Stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et la pérennisation du cadre dérogatoire dans lequel s'est déroulée l'expérimentation est actuellement à l'étude par le Gouvernement.
Depuis l'examen du PLFSS pour 2024, de nouveaux éléments d'évaluation sont venus conforter les espoirs placés dans ces dispositifs, permettant d'en dresser un bilan globalement favorable.
Considérant que l'expérimentation a fait ses preuves, tant du point de vue des binômes aidant-aidé que des professionnels, la commission a approuvé la pérennisation immédiate du dispositif.
Ces solutions de répit de longue durée peuvent permettre de soulager temporairement le proche aidant de sa charge et de préserver sa santé. Elles apparaissent particulièrement pertinentes dans les cas où la personne aidée nécessite une assistance permanente. S'agissant des personnes présentant un TND, le dispositif semble notamment indiqué pour les personnes dont les troubles pourraient être aggravés par l'intervention d'une pluralité de professionnels.
Afin de tenir compte des retours d'expérience des intervenants et des structures, il conviendrait toutefois de permettre aux partenaires sociaux des branches concernées d'ajuster le dispositif afin qu'il réponde au mieux aux réalités du terrain. La commission a donc adopté un amendement permettant à un accord de branche d'ajuster certains paramètres de ce dispositif dérogatoire. En outre, elle a prévu l'abrogation des articles de la loi « Essoc » du 10 août 2018 et de la LFSS pour 2022 fixant le cadre de l'expérimentation.
Réunie le mercredi 17 janvier 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par treize amendements de la rapporteure.
* 1 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.