DEUXIÈME
PARTIE :
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LA FIN DE GESTION 2023 : UNE ENTRÉE « À CRÉDIT » DANS LA NOUVELLE LPM
A. UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE DE 1,5 MILLIARD D'EUROS POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ENTRÉE DANS LA NOUVELLE LPM
La fin de gestion 2023 se caractérise par l'attribution au ministère des Armées d'une enveloppe exceptionnelle de 1,5 milliard d'euros en CP non prévus par la loi de programmation militaire 2019-2025, annoncée publiquement au printemps par le ministre Sébastien Lecornu. Cette enveloppe comprend deux parts.
La première part est destiné à réduire le report de charges qui a fortement augmenté en 2023, pour un montant 400 millions d'euros en AE et en CP dont :
- 200 millions d'euros sur le programme n° 146 « Équipement des forces » ;
- 100 millions d'euros sur le programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » ;
- 100 millions sur le programme n° 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Il était important, en effet, d'aborder la nouvelle programmation avec un niveau de report de charges6(*) maîtrisé afin de garantir sa soutenabilité, dans la mesure où le financement de tels reports vient mécaniquement grever les crédits de la mission dès le début de l'année N+ 1. Or, cet outil de gestion avait été fortement mobilisé en 2023 pour faire face à l'inflation, ce qui revenait, comme l'avait relevé le rapporteur spécial lors de l'examen du PLF 2023, à en faire supporter le coût aux fournisseurs.
D'après les données communiquées au rapporteur spécial, cette enveloppe complémentaire permet de maintenir le report de charges à 15 % des crédits de la mission (hors masse salariale), soit un niveau qui reste supérieur à l'objectif fixé dans le rapport annexé à la LPM 2019-2025 (12 %).
Évolution du report de charges
prévue par le rapport annexé à la LPM
en pourcentage
des CP hors masse salariale de la mission
« Défense »
(en milliards d'euros et en pourcentage)
|
Report de charges de la mission « Défense » |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
En milliards d'euros |
3,9 |
3,8 |
3,9 |
3,9 |
4,7 |
|
En pourcentage des crédits de la mission (hors masse salariale) |
16 % |
15 % |
14 % |
14 % |
15 % |
|
Cible LPM |
16 % |
15 % |
14 % |
12 % |
12 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les réponses au questionnaire budgétaire et le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2019-2025
La seconde part est quant à elle dédiée à l'anticipation de certaines commandes prévues par la LPM 2024-2030 (munitions, maintien en condition opérationnelle, préparation aux Jeux Olympiques de 2024, lutte anti-drones...) pour 1,8 milliard d'euros en AE et 1,1 milliard d'euros en CP, répartis entre :
- le programme n° 146 « Équipement des forces » pour 1,2 milliard d'euros en AE et 700 millions d'euros de CP ;
- le programme n° 178 « Préparation et emploi des forces » pour 603 millions d'euros en AE et 400 millions d'euros de CP.
* 6 Le report de charges est une notion budgétaire utilisée par le ministère des armées regroupant les dépenses qui auraient dû être réglées en année N-1 et constituant des dettes certaines et exigibles par les tiers. Il peut s'agir soit de charges à payer (les charges au titre d'engagements juridiques consommés et pour lesquels le service fait a été constaté en N-1 mais le paiement n'a pas été effectué, du fait notamment du temps de traitement des factures), soit de dettes fournisseurs, qui n'avaient pas pu être liquidées en année N faute de crédits de paiement disponibles et qui constituent des dépenses obligatoires : elles sont liquidées en début d'année n+1, dès la mise à disposition des crédits de l'exercice suivant.