Projet de loi de finances pour 2024 : Conseil et contrôle de l'État

III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES » : UNE HAUSSE DES CRÉDITS MAÎTRISÉE AU NIVEAU DE L'INFLATION

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » retrace les crédits de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) - 13 en métropole et 10 en outre-mer - mais aussi le Conseil des prélèvements obligatoires, la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins, et le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dont les crédits ont été intégrés au programme 164 depuis la loi de finances initiale pour 2023.

Évolution des crédits par action du programme 164

(en millions d'euros et en %)

		LFI 2023	PLF 2024	Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume)	Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (%)	FDC et ADP attendus en 2024
21 - Examen des comptes publics	AE	49,2	50,6	+ 1,4	+ 2,8 %	4,5
	CP	49,2	50,6	+ 1,4	+ 2,8 %	4,5
22 - Contrôle des finances publiques	AE	18	19,3	+ 1,3	+ 7,2 %	0,0
	CP	18	19,3	+ 1,3	+ 7,2 %	0,0
23 - Contrôle des gestions publiques	AE	68,1	71,6	+ 3,5	+ 5,1 %	0,0
	CP	68,1	71,6	+ 3,5	+ 5,1 %	0,0
24 - Évaluation des politiques publiques	AE	39,4	40,9	+ 1,5	+ 3,8 %	0,0
	CP	39,4	40,9	+ 1,5	+ 3,8 %	0,0
25 - Information des citoyens	AE	8,2	8,6	+ 0,4	+ 4,9 %	0,0
	CP	8,2	8,6	+ 0,4	+ 4,9 %	0,0
26 - Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics	AE	5,3	5,8	+ 0,5	+ 9,4 %	0,0
	CP	5,3	5,8	+ 0,5	+ 9,4 %	0,0
27 - Pilotage et soutien des juridictions financières	AE	57,9	56,0	- 1,9	- 3,2 %	0,1
	CP	57,9	56,8	- 1,1	- 1,9 %	0,1
28 - Gouvernance des finances publiques	AE CP	1,32 1,32	1,35 1,3	+ 0,3 + 0,3	+ 2,3 % + 2,3 %	0 0
Total programme 164	AE	247,4	254,5	+ 7,1	+ 2,8 %	4,6
	CP	247,4	255,3	+ 7,9	+ 3,2 %	4,6

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits demandés pour 2024 s'élèvent à 255,3 millions d'euros en CP dont 227,9 millions de dépenses de personnel. Les crédits affectés à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières augmentent de 3,2 % par rapport à 2023.

Cette progression s'établit légèrement au-delà de l'inflation en 2024. Les prévisions macro-économiques du projet de loi de finances pour 2024 tablent sur un reflux de l'inflation, qui s'établirait à + 2,6 %.

Évolution des crédits de paiement du programme 164 par titre

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

A. UNE AUGMENTATION MESURÉE DES CRÉDITS EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX DÉPENSES DE PERSONNEL

1. Une progression des dépenses de personnel en partie liée à la revalorisation indiciaire des magistrats financiers

Les dépenses de titre 2 du programme 164 sont en augmentation de 8,5 millions d'euros pour 2024, soit une hausse de 3,9 % par rapport à 2023. Hors CAS Pensions, ces dépenses passent de 165,6 millions à 171,4 millions d'euros, soit une hausse de 3,5 %, bien moindre que pour 2023, où la progression était de plus de 10 %.

Cette augmentation de 5,8 millions d'euros hors CAS Pensions s'explique par :

- les effets du schéma d'emplois et du GVT solde, pour 1,1 million d'euros ;

- l'extension sur 2024 de la revalorisation indiciaire des magistrats financiers dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, pour 1,7 million d'euros en année pleine ;

- l'effet sur 2024 des mesures du rendez-vous salarial décidées en 2023, pour 3 millions d'euros.

Dans la même logique que la revalorisation indiciaire des magistrats administratifs ayant opéré un alignement sur la grille des administrateurs de l'État, le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023^19(*) procède à cette revalorisation pour les magistrats financiers. Ces nouvelles règles indiciaires se sont appliquées à partir du 1^er juillet 2023.

La Cour des comptes a d'ailleurs indiqué qu'elle allait mener une étude jusqu'à la fin de l'année 2023 afin d'assurer une harmonisation du régime indemnitaire des magistrats financiers avec les évolutions apportées à celui des administrateurs de l'État, en vue d'une pleine intégration des juridictions financières dans les évolutions dont bénéficient l'encadrement supérieur et du maintien de leur attractivité.

S'agissant du plafond d'emplois, celui-ci plutôt stable, passant de 1826 ETPT en 2023 à 1831 ETPT en 2024. Cette légère progression de + 5 ETP correspond à l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2023. Pour 2024, et eu égard à la montée en compétences des juridictions financières, notamment en matière d'évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes a estimé son besoin global à 12 ETPT, après réallocation de personnels.

2. Une baisse des dépenses hors titre 2 permise par des efforts en gestion

Hors titre 2, les dépenses sont, au niveau agrégé, en baisse de 5 % en AE et de 3 % en CP, et ce, alors même qu'elles intègrent le financement supplémentaire d'une mesure du rendez-vous salarial correspondant à une revalorisation des frais de mission de 0,2 million d'euros et le renchérissement des coûts énergétiques pour le même montant.

Toutefois, une diminution globale des crédits est possible par l'intégration d'une mesure d'économie de l'ordre de 1,1 million d'euros, qui devront être trouvés sur des efforts réalisés en gestion.

---

* ¹⁹ Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes.