B. UNE SOUS-CONSOMMATION CHRONIQUE DU PLAFOND D'EMPLOIS EN DISSONANCE AVEC LES CRÉATIONS DE POSTES PRÉVUES JUSQU'EN 2027
La sous-consommation récurrente du plafond d'emplois, en parallèle de la création d'emplois, est un autre élément caractéristique du programme 126.
Les dépenses de personnel du programme 126, stable par rapport à 2023, s'élèvent à 35,8 millions pour 2024. Elles représentent presque 80 % du budget total alloué au CESE.
Le plafond d'emplois a de nouveau été relevé d'un ETP cette année, passant de 153 ETP à 154 ETP, pour faire face à la montée en compétences en matière de participation citoyenne16(*).
Pour autant, le plafond d'emplois du CESE est chroniquement sous-exécuté. Le plafond d'emplois autorisé pour 2021 était de 154 ETP, pour une exécution 2021 à 140,4 ETP. En 2022, ce plafond, fixé à 152 ETP, n'a été exécuté qu'à hauteur de 147,6 ETP. Pour 2023, au 31 juillet, le plafond n'a été consommé qu'à hauteur de 142,8 ETP, mais avec une prévision de 149,8 ETP d'ici la fin de l'année.
Consommation du plafond d'emplois depuis 2018
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le rapporteur spécial insiste sur le fait que la consommation du plafond d'emplois demandé est indispensable à la sincérité du budget, et d'autant plus dans le contexte d'une création de poste chaque année jusqu'en 2027.
C. L'ÉQUILIBRE MENACÉ DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MEMBRES DU CESE
Le rapporteur spécial tient à attirer l'attention sur l'équilibre financier délicat de la caisse des retraites des anciens membres du CESE, dans un contexte de baisse drastique de ses ressources. Tout d'abord, l'année 2022 a été marquée par une diminution des membres du CESE, de 233 à 175, qui sont les seuls cotisants à ce régime. Par ailleurs, l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a supprimé le régime spécial des conseillers du CESE. L'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale dispose désormais que « Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ».
Les prestations sont financées majoritairement par les cotisations des conseillers en cours de mandat, des cotisations « patronales », les ressources propres du CESE et une subvention de l'État d'un montant de 5,4 millions d'euros depuis 2018. Par ailleurs, depuis 2011, le CESE a mis en place une contribution de sauvegarde prélevée sur les pensions, générant ainsi 0,3 million d'euros par an et calculée sur la base de 3 % des pensions.
Équilibre financier de la caisse des retraites du CESE
(en millions d'euros)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Prévisions 2023 |
Prévisions 2024 |
|
|
Cotisation des conseillers |
1,92 |
1,84 |
1,40 |
1,54 |
1,55 |
1,50 |
|
Cotisations « patronales » |
2,87 |
2,87 |
2,87 |
2,87 |
2,86 |
2,86 |
|
Subvention de l'État |
5,40 |
5,40 |
5,40 |
5,40 |
5,40 |
5,40 |
|
Contribution de sauvegarde |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
0 |
|
Financement sur les ressources propres du CESE |
0 |
0 |
0,56 |
0,50 |
0 |
0 |
|
Total des ressources |
10,4 |
10,4 |
10,5 |
10,6 |
10,1 |
9,7 |
|
Total des pensions |
10,2 |
9,9 |
10,1 |
10,2 |
10,1 |
9,7 |
|
Ratio des ressources par rapport aux dépenses |
+ 0,02 |
+ 0,05 |
+ 0,04 |
+ 0,03 |
- 0,01 |
- 0,1 |
|
Fonds de réserve |
6,09 |
6,08 |
6,08 |
5,91 |
5,90 |
5,72 |
Sources : commission des finances du Sénat, d'après les données du CESE
Hors cette subvention de l'État, la caisse de retraite des anciens membres du CESE est toujours déficitaire17(*). Les cotisations des conseillers du CESE couvrent moins de la moitié des prestations. En l'absence de cette subvention étatique, le CESE épuiserait son fonds de réserve, d'un montant de 5,9 millions d'euros en 2022, et ce, dès 202318(*).
Pour 2023, le montant des pensions versées pourrait s'élever à 10,1 millions d'euros, incluant la revalorisation de 0,27 % des pensions à compter du 1er juillet 2023. En 2024, l'estimation des pensions versées est de 9,9 millions d'euros.
Même si le montant des prestations a vocation à diminuer de 10,6 millions d'euros en 2022 à 7,0 millions d'euros en 2041 selon les projections de la Caisse des dépôts et consignations, transmises par le CESE, la caisse des retraites est toutefois exposée à un fort besoin de financement suite aux réformes du nombre des membres et des retraites.
À terme, selon les estimations du CESE, le déficit du régime s'établirait à - 6,3 millions à horizon 2040 et représenterait un cumul de - 141,2 millions d'euros sur la période 2024-2040.
L'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit toutefois que le régime général sera équilibreur en dernier ressort des régimes fermés une fois leurs réserves épuisées.
* 16 Un emploi de catégorie A a été créé.
* 17 Cour des comptes, Rapport public annuel de 2015 - tome II La gestion du Conseil économique, social et environnemental : une volonté de réforme, des efforts à poursuivre.
* 18 Caisse des dépôts et consignations, Projections pour le régime de retraite du CESE, 31 mars 2022.