PREMIÈRE PARTIE :
APERÇU GÉNÉRAL DES
CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de trois programmes propres à différentes institutions depuis le projet de loi de finances pour l'année 2024 :
- le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Il regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d'asile ;
- le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Il regroupe les moyens affectés aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu'aux autres institutions associées que sont le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins. Les crédits affectés au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ont été intégrés l'an passé au programme 164, et ne font plus l'objet d'un programme propre (ancien programme 340).
L'ampleur budgétaire de ces programmes est toujours plus inégale en faveur du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Les crédits demandés se répartissent comme suit :
Ventilation des crédits parmi les
différents programmes de la mission
en PLF pour
2024
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission bénéficierait en 2024 de 818,5 millions d'euros en AE et de 883,5 millions d'euros en CP.
Évolution des crédits par programme
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2022 |
LFI 2023 |
PLF 2024 courant |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (volume) |
Évolution PLF 2024 / LFI 2023 (%) |
FDC et ADP attendus en 2024 |
||
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
AE |
553,2 |
611,9 |
519,1 |
- 92,8 |
- 15,2 % |
0,2 |
|
CP |
476,3 |
525 |
583,4 |
+ 58,4 |
+ 11,1 % |
0,2 |
|
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
AE |
232,4 |
247,4 |
254,5 |
+ 7,1 |
+ 2,8 % |
4,6 |
|
CP |
232,1 |
247,4 |
255,3 |
+ 7,9 |
+ 3,2 % |
4,6 |
|
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
AE |
45,8 |
45,1 |
44,9 |
- 0,2 |
- 0,4 % |
1,7 |
|
CP |
45,8 |
45,1 |
44,9 |
- 0,2 |
- 0,4 % |
1,7 |
|
|
340 - Haut Conseil des finances publiques |
AE |
0,8 |
0 |
0 |
0 0 |
0 |
0 |
|
CP |
0,8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
|
Total mission |
AE |
832,3 |
904,5 |
818,5 |
- 86 |
- 9,5 % |
6,5 |
|
CP |
755,1 |
817,6 |
883,5 |
+ 65,9 |
+ 8 % |
6,5 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les moyens alloués sont toujours en progression cette année de 8,1 % s'agissant des crédits de paiement, passant ainsi de 817,6 millions d'euros en 2023 à 883,6 millions d'euros en 2024. Les autorisations d'engagement sont quant à elles en baisse de 9,5 %.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les différents programmes ne contribuent pas à cette hausse de manière identique.
Tandis que les crédits des programmes 126 et 164 sont relativement stables (- 0,51 % en AE et en CP pour le programme 126 et + 3 % en moyenne pour les AE et les CP du programme 164), l'évolution des crédits est bien plus dynamique pour les juridictions administratives (+ 11,12 % en CP), pour lesquelles les dépenses de personnel représentent 74,8 % de leur budget.
Évolution des dépenses
(CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les dépenses de fonctionnement connaîtraient à l'échelle de la mission une légère hausse, qui se concentre sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » (+ 5,3 % en CP), notamment à raison de l'augmentation des frais informatiques, dont le montant prévisionnel passe de 8,4 millions d'euros en CP en 2023 à 12,4 millions d'euros en CP en 2024. Une baisse des AE (- 54,5 %) est quant à elle observée pour les juridictions administratives, qui tient principalement à une baisse du montant prévisionnel en AE des charges locatives.
S'agissant des dépenses d'investissement, leur évolution est contrastée selon les programmes : alors que le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » connaîtrait une hausse de ses dépenses d'investissement de 65,7 % en CP, une baisse de l'ordre de 50 % en AE comme en CP est observable pour le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».