B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS HORS DÉPENSES DE PERSONNEL INVITE À LA VIGILANCE, EN PARTICULIER S'AGISSANT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
La dynamique positive des crédits hors dépenses de personnel (dites « hors titre 2 ») pourrait à première vue susciter un jugement favorable. Il convient néanmoins d'émettre deux réserves importantes.
D'une part, la hausse des crédits « hors titre 2 » est, en valeur, très limitée comparée à celle des dépenses de personnel, surtout lorsque l'on exclut les mesures de périmètre de 2024. D'autre part, l'évolution de ces crédits en 2024 est en réalité différente entre la police nationale et la gendarmerie nationale.
1. La hausse des crédits « hors titre 2 » en 2024 est en réalité limitée pour les deux forces, a fortiori au regard de l'effet des mesures de périmètre et en comparaison de l'ampleur de la hausse des dépenses de personnel
Pour les deux forces, les crédits « hors titre 2 » apparaissent à première vue dynamiques en cumulé (+ 6,1 % en AE, soit + 235,5 millions d'euros, et + 3,9 % soit + 119,1 millions d'euros en CP), s'établissant à 4,12 milliards d'euros en AE et 3,21 milliards d'euros en CP. Néanmoins, il convient de souligner les limites de cette hausse globale, y compris au regard des évolutions prévues par le rapport annexé à la LOPMI. Les effets d'éviction de la hausse des dépenses de personnel sur les crédits « hors titre 2 » apparaissent ainsi clairement.
En premier lieu, en valeur, la hausse des crédits « hors titre 2 » est inférieure de 688,0 millions d'euros en AE et de 804,4 millions d'euros en CP à celle des dépenses de personnel. D'ailleurs, elle ne suffit pas à abaisser la part très élevée des dépenses de personnel dans les crédits totaux pour les deux forces21(*). Ainsi, la dynamique des dépenses « hors titre 2 » apparaît modeste pour garantir l'opérationnalité de forces en constante croissance. Les besoins de crédits de fonctionnement et d'investissement, structurellement élevés, le sont en effet mécaniquement encore davantage lorsque d'importants recrutements ont lieu.
En deuxième lieu, une partie de la hausse des crédits « hors titre 2 » résulte en réalité de transferts de crédits entrants. Pour la police nationale, les transferts entrants représentent environ 136 millions d'euros en CP, essentiellement du fait de la rétrocession de crédits numériques en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (pour 136,7 millions d'euros en CP). Il en va de même pour la gendarmerie nationale, avec un transfert entrant en « hors T2 » de 61,4 millions d'euros en CP, pour les mêmes raisons. Au total, les transferts de crédits cumulés représentent un solde positif de 197,4 millions d'euros en 2024. Si l'on neutralisait ces effets de périmètre, les crédits « hors titre 2 » des deux forces apparaitraient en réalité en baisse de 78,3 millions d'euros en CP, soit 2,5 %.
En troisième lieu, la hausse des dépenses « hors titre 2 » est en réalité portée exclusivement par celle des dépenses de fonctionnement, qui sont en hausse de + 8,3 % en CP (soit + 238,6 millions) et de 8,7 % en AE (soit + 203,6 millions d'euros). A l'inverse, si les dépenses d'investissement, qui conditionnent l'efficacité des forces de sécurité de demain, sont stables en CP (+ 0,5 %, soit + 5,1 millions d'euros), elles sont en forte baisse en CP (- 11,7 %, soit - 84,2 millions d'euros). Les dépenses d'intervention et d'opérations financières, qui sont d'un montant très faible, connaissent quant à elles des évolutions marginales.
En dernier lieu, l'analyse de l'évolution des crédits « hors titre 2 » par programme conduit à constater des divergences entre les deux forces.
Pour la police nationale, les dépenses « hors titre 2 » s'établissent en 2024 à 2,16 milliards d'euros en AE et 1,727 milliard d'euros en CP, en hausse respectivement de 15,4 % (+ 287,6 millions d'euros) et 12,2 % (+ 188,1 millions d'euros). En CP, le montant prévu à titre indicatif par le rapport annexé à la LOPMI (1,629 milliard d'euros) est tenu, avec un surplus de 98 millions d'euros. En neutralisant les mesures de périmètre sur le programme en 202422(*), les crédits « hors titre 2 » de la police nationale ne seraient toutefois en hausse que de 52,1 millions d'euros par rapport à 2023, soit 3,4 % ; ils s'établiraient à 1 591,3 millions d'euros, soit près de 38 millions d'euros en-dessous du montant prévu par le rapport annexé à la LOPMI. Sans exclure les mesures de périmètre, les dépenses de fonctionnement augmentent sensiblement (+ 20,2 % en AE, soit + 226,1 millions d'euros, et + 18,6 % en CP, soit + 194,0 millions d'euros), tandis que les dépenses d'investissement sont en hausse en AE (+ 8,9 % soit + 63,3 millions d'euros) et relativement stables en CP (- 0,9 %, soit - 4,1 millions d'euros).
La situation est plus défavorable pour la gendarmerie nationale. Les dépenses « hors titre 2 » s'établissent en 2024 à 1,96 milliards d'euros en AE et à 1,486 milliard d'euros en CP, en baisse respectivement de 2,6 % (- 52 millions d'euros) et 4,4 % (- 69,0 millions d'euros). En CP, le montant prévu à titre indicatif par le rapport annexé à la LOPMI (1,528 milliard d'euros) n'est pas totalement tenu, l'écart étant de 42 millions d'euros. En neutralisant les mesures de périmètre sur le programme en 202423(*), les crédits « hors titre 2 » de la police nationale seraient en baisse de 130,3 millions d'euros par rapport à 2023, soit 8,4 % ; ils s'établiraient à 1 424,8 millions d'euros, soit 103 millions d'euros en-dessous du montant prévu par le rapport annexé à la LOPMI. Sans exclure les mesures de périmètre, les dépenses de fonctionnement sont relativement stables (+ 0,7 % en AE, soit + 12,5 millions d'euros, et + 0,8 % en CP, soit + 9,7 millions d'euros), les dépenses d'investissement connaissent une baisse très marquée tant en AE (- 23,2 % soit - 58,2 millions d'euros) qu'en CP (- 30,7 %, soit - 80,2 millions d'euros). Une telle évolution est légitimement source d'inquiétude.
2. Pour la police nationale, la hausse des crédits de fonctionnement et d'investissement est tournée principalement vers l'équipement des policiers et le numérique, alors que l'immobilier doit constituer un point d'attention
En 2024, les crédits demandés d'investissement et de fonctionnement de la police sont tournés principalement vers le fonctionnement courant, l'équipement des policiers, le numérique et les dépenses immobilières. Ce sont toutefois les dépenses d'équipement des policiers et le numérique qui sont les plus dynamiques. Il n'en demeure pas moins que l'évolution de certains crédits est moins satisfaisante concernant certains postes, en particulier les moyens mobiles et l'immobilier.
a) Des dépenses de fonctionnement courant globalement en hausse
Les dépenses de fonctionnement courant sont en hausse de 6,7 % en AE (+ 19,6 millions d'euros) et de 14,3 % en CP en 2024 (+ 41,4 millions d'euros), pour s'établir à 315,2 millions d'euros en AE et 332 millions d'euros en AE. Si les dépenses de formation apparaissent en baisse de 13,6 millions d'euros en AE=CP, pour s'établir à 29,7 millions d'euros, il s'agit en réalité d'une évolution de périmètre sans conséquence sur la formation.
b) Des moyens mobiles qui auraient nécessité davantage de crédits de fonctionnement et, surtout, d'investissement
S'agissant des moyens mobiles, les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 25,0 % en AE (+ 29,9 millions d'euros) et de 25,2 % en CP (+ 30 millions d'euros), mais celles d'investissement sont en recul de 4,9 % en AE (- 7,3 millions d'euros) et de 5,1 % en CP (- 7,7 millions d'euros). Les dépenses de fonctionnement s'établissent à environ 149,5 millions d'euros en AE et en CP, et les dépenses d'investissement à 143 millions d'euros environ en AE et en CP.
D'une analyse plus fine de ces chiffres, l'on retire que la hausse des crédits de fonctionnement est quasiment intégralement causée par celle des dépenses de carburant en raison de son renchérissement et l'accroissement de l'activité opérationnelle induite par la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Concernant les dépenses d'investissement dans les moyens mobiles, leur baisse en 2024 constitue une mauvaise nouvelle au regard des besoins importants en matière de renouvellement du parc automobile pour permettre aux forces de police de se déplacer dans des conditions satisfaisantes et efficaces. Depuis 2022, les plans de renouvellement automobiles de la police nationale sont en outre contraints par les mutations du marché d'acquisition de véhicules et notamment l'augmentation des coûts de production et la réduction des volumes de production et des modèles disponibles.
Au 31 août 2023, le parc automobile de la police nationale se compose de 31 460 véhicules (contre 32 889 en 2023), répartis entre les deux-roues et trois-roues (cyclomoteurs, scooters, motos), les véhicules utilitaires, les poids-lourds et les véhicules de transport en commun de personnes (hors remorques et moyens nautiques). Le nombre de véhicules du parc automobile de la police nationale, qui était en en hausse depuis 2018, connait une baisse en 2023. L'âge moyen des véhicules légers est de cinq ans et cinq mois en 2024. Il était de près de 7 ans en 2018 mais de moins de 5 ans en 2013.
Nombre et âge moyen des véhicules de la police nationale
|
|
Deux et trois roues |
Véhicules légers |
Véhicules lourds et spécialisés |
|
Total général |
4 907 |
22 195 |
4 358 |
|
Âge moyen |
7 ans et cinq mois |
5 ans et cinq mois |
9 ans et 1 mois |
Source : Direction générale de police nationale
c) Des crédits en faveur des dépenses d'équipement dont la hausse est imputable largement à un renouvellement de marché
Les dépenses d'équipement des policiers (maintien de l'ordre, protection, habillement, outils technologiques de pointe, etc.) relèvent des crédits de fonctionnement. Ces dépenses constituent une nécessité pour assurer l'opérationnalité de nos forces et accompagner les hausses d'effectifs mais également pour faire face aux enjeux sécuritaires qui entourent les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
Pour 2024, elles sont en forte hausse de 116,2 % en AE (+ 164,7 millions d'euros) et stables en CP (+ 0,1 %), pour s'établir respectivement à 306,5 millions d'euros en AE et 173,7 millions d'euros en CP. Ces crédits permettent notamment de financer l'achat des effets d'habillement des policiers, des matériels de protection et d'intervention, l'achat de munitions et d'armement et de divers matériels. En 2024, la hausse en AE est apparente car elle permet surtout le renouvellement du marché de l'habillement pour la période 2024-2027.
d) Des crédits en faveur des dépenses numériques, informatiques et technologiques opportunément à la hausse pour moderniser les forces de police
Les crédits en faveur des dépenses numériques, informatiques et technologiques sont en augmentation tant s'agissant du fonctionnement (+ 68,8 % en AE, soit + 117,3 millions d'euros ; + 64,6 % en CP, soit + 110,1 millions d'euros) que de l'investissement (+ 17,5 % en AE, soit + 14,6 millions d'euros ; + 18,2 % en CP, soit + 14,5 millions d'euros). Les crédits de fonctionnement s'établissent à 288 millions d'euros en AE et à 280,5 millions en CP. Les crédits d'investissement s'établissent à 98,2 millions d'euros en AE et à 94 millions d'euros en CP.
Cette hausse s'inscrit notamment dans le contexte de la création de l'Agence du numérique des forces de sécurité (ANFSI)24(*). Une partie de la hausse est néanmoins attribuable au transfert entrant de crédits en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », concernant le plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris (+ 28,7 millions d'euros en CP) et la maintenance d'infrastructures (+ 30,7 millions d'euros). Il est par ailleurs prévu le renouvellement et l'acquisition de matériel radio, le développement d'applications métiers et la mise en oeuvre de grands projets d'équipements tels que les tablettes et smartphones NEO25(*) 2 pour les policiers ou la poursuite du déploiement de PC Storm26(*). Dans le cadre de l'investissement, l'acquisition de logiciels métiers et le développement d'application numériques devraient être renforcés. Le rapporteur spécial se félicite de la hausse de ces crédits, qui permettent de moderniser et de renforcer l'opérationnalité des forces de police.
e) Des crédits en faveur de l'immobilier trop modestes
Le parc des immeubles occupés par les services déconcentrés de la police nationale se compose de bâtiments tels que les commissariats ou hôtels de police, les écoles de formation, les cantonnements et casernements de compagnies républicaines de sécurité, les bâtiments des services départementaux et régionaux de la police aux frontières, de la police judiciaire et de services de la sécurité intérieure ainsi que les locaux annexes comme les stands de tir, les garages et les ateliers.
L'entretien du parc immobilier de la police nationale est effectué par le biais de deux enveloppes distinctes, l'une destinée à financer des travaux type « locataire », positionnée en crédits de fonctionnement, l'autre, destinée aux travaux d'entretien relevant du propriétaire, correspondant aux crédits d'investissement.
Les crédits de fonctionnement et d'investissement consacrés à l'immobilier connaissent une évolution contrastée et pas totalement satisfaisante. En 2024, les crédits de fonctionnement concernés seraient en baisse sensible de 36,2 % en AE (- 117,8 millions d'euros) et seraient stables en CP. Ils s'établiraient à 207,4 millions d'euros en AE et 224,3 millions d'euros en CP. Les crédits d'investissement seraient quant à eux en hausse de 10,9 % en AE (+ 51,9 millions d'euros) et en baisse en CP (- 6,6 %, soit - 14,9 millions d'euros). Ils s'établieraient respectivement à 528,3 millions d'euros et 211,3 millions d'euros.
S'agissant du fonctionnement, la baisse des AE est liée très largement à celle, très forte, des dépenses d'énergie et de fluides par rapport à 2023 (- 108 millions d'euros en AE), année de renouvellement de marchés d'approvisionnement pluriannuels. Mais les dépenses d'entretien courant du parc immobilier sont tout de même en baisse de 10 millions d'euros en AE et en CP, ce qui n'est pas satisfaisant au regard des besoins en la matière. Les dépenses de loyers de droit commun sont globalement stables.
S'agissant de l'investissement, la hausse des AE est concentrée sur la maintenance lourde (+ 49,6 millions d'euros), conformément aux besoins. La baisse des CP touche la même maintenance lourde (- 9 millions d'euros) et les acquisitions et constructions immobilières (- 8 millions d'euros).
Au regard de l'état parfois dégradé du parc immobilier et des projets d'opérations de construction de nouveaux bâtiments, des crédits supplémentaires auraient été opportuns.
3. La gendarmerie nationale souffre d'une baisse de ses crédits de fonctionnement et d'investissement sur la quasi-intégralité des postes de dépense
En 2024, ne connaissent une hausse des crédits de fonctionnement ou d'investissement que les seuls postes de dépenses suivants pour la gendarmerie nationale :
- les moyens lourds de projection et d'intervention : pour le fonctionnement en AE et en CP et pour l'investissement en AE ;
- l'immobilier en fonctionnement, en CP.
Tous les autres postes connaissent une baisse des crédits, ce qui constitue un signal inquiétant (même si la baisse de certains postes de fonctionnement constitue une bonne nouvelle), en particulier en ce qui concerne l'immobilier.
a) Des dépenses de fonctionnement courant globalement en baisse, y compris s'agissant de la formation
Les dépenses de fonctionnement courant sont en baisse de 8,3 % en AE (- 20,2 millions d'euros) et de 19,4 % en CP en 2024 (- 48,4 millions d'euros). Elles s'établissent à 224,5 millions d'euros en AE et à 200,8 millions d'euros en CP.
En particulier, les dépenses de formation baissent de 7 millions d'euros, pour s'établir à 13,2 millions d'euros. Alors que tant la formation initiale que la formation continue sont mises à forte contribution dans un contexte d'accroissement constant des effectifs et que les besoins de formation dans des domaines comme la cybercriminalité sont forts, il apparaît au contraire souhaitable de renforcer ces dépenses. Cette baisse des dépenses de formation résulte clairement d'un effet d'éviction des dépenses de personnel sur les dépenses de fonctionnement. Si la baisse des crédits de formation sera sans doute compensée en gestion, il aurait été préférable de prévoir le montant nécessaire dès la présentation du projet de loi de finances.
D'autres baisses apparaissent plus conjoncturelles, comme celle des coûts des déplacements et d'alimentation.
b) Une baisse des dépenses en faveur des moyens mobiles
S'agissant des moyens mobiles, les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 9,5 % en CP et en AE (- 7,8 millions d'euros), de même que celles d'investissement, qui sont en recul de 66,9 % en AE (- 70,9 millions d'euros) et de 49,5 % en CP (- 48,2 millions d'euros). Les crédits de fonctionnement s'établissent à 74,5 millions d'euros en AE=CP et les crédits d'investissement à 35,1 millions d'euros en AE et à 49,1 millions d'euros en CP.
Néanmoins, la baisse des crédits de fonctionnement s'explique en réalité quasi intégralement par la baisse prévue des dépenses de carburant, à l'inverse de la police nationale, pourtant dans un contexte similaire (celui du renchérissement du coût du carburant et de l'accroissement de l'activité opérationnelle induite par la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui peut paraître paradoxal). La dotation en faveur de l'entretien et la réparation des véhicules reste fixée à 25 millions d'euros. Concernant les dépenses d'investissement dans les moyens mobiles, leur baisse en 2024 fait certes suite à plusieurs années de dotations satisfaisantes, notamment via le plan de relance. Néanmoins, il faudra corriger l'évolution de 2024 dès 2025.
Au 1er aout 2023, le parc automobile de la gendarmerie nationale était estimé à 35 776 (hors moyens nautiques, aériens, remorques et véhicules saisis).
État des lieux des véhicules de la gendarmerie nationale
|
Type |
Quantité |
Âge moyen |
Kilométrage moyen |
|
Deux et trois roues (hors vélos) |
3 878 |
6 ans et 8 mois |
39 367 Kms |
|
Véhicules légers |
28 468 |
6 ans et 5 mois |
106 448 Kms |
|
Véhicules lourds et spécialisés |
3 430 |
17 ans |
206 524 kms |
Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires
Le nombre de véhicules du parc automobile de la gendarmerie nationale sera en légère baisse en 2024, à l'exception des véhicules dédiés au maintien de l'ordre. L'âge moyen des véhicules légers est de 6 ans et cinq mois en 2023.
La situation de la gendarmerie nationale est donc plus défavorable que celle de la police nationale en termes d'âge moyen des véhicules, alors même que les véhicules constituent l'élément essentiel du travail des unités dans leurs territoires de compétence, par nature beaucoup plus larges que pour la police.
c) Des dépenses d'équipement dont la baisse est imputable largement à un renouvellement de marché en 2023
Les dépenses d'équipement des policiers relèvent des crédits de fonctionnement.
Pour 2024, elles sont en baisse sensible de 25,9 % en AE (- 64,8 millions d'euros) et en CP (- 22,2 %, soit - 20,8 millions d'euros). Les crédits s'établissement à 185,2 millions d'euros en AE et à 72,8 millions d'euros en CP.
La baisse en AE est néanmoins largement expliquée par le fait que les dépenses d'habillement ont été très élevées en 2023, en raison du renouvellement d'un marché pluriannuel. La baisse des CP est quant à elle encore plus problématiqueelle et concerne également l'habillement à titre principal.
d) Des crédits en faveur des systèmes d'information et de communication dont la baisse ne manque pas d'interroger
Les crédits, qui relèvent du seul fonctionnement pour la gendarmerie nationale cette année, en faveur des systèmes d'information et de communication sont en baisse de 18,9 % en AE (- 23,3 millions d'euros) et de 10,2 % en CP (- 12,3 millions d'euros). Ils s'établissent à 100,3 millions d'euros en AE et à 108,4 millions d'euros en CP. En dépit d'une hausse des dépenses de télécommunications (notamment pour les réseaux, ainsi que les radios, notamment dans le cadre du dévleoppement du réseau-radio du futur, RFF27(*)), ils sont en baisse concernant l'informatique, qu'il s'agisse des applications (sont notamment concernées la « procédure pénale numérique » et la « plainte en ligne ») ou des équipements individuels.
Si des mouvements pluriannuels expliquent une partie de ces évolutions, la tendance constatée ne semble pas correspondre pleinement, pour 2024, à la volonté prônée par la LOPMI de faire du numérique une grande priorité.
e) Des crédits en faveur de l'immobilier trop modestes
Si le niveau général de vétusté de son immobilier apparaît moins défavorable que pour la police nationale, la question de l'état de l'immobilier de la gendarmerie nationale revêt une importance particulière, la caserne constituant non seulement le lieu de travail mais également le cadre de vie des gendarmes qui y logent généralement avec leurs familles.
Les crédits de fonctionnement et d'investissement consacrés à l'immobilier connaissent une évolution contrastée et insatisfaisante. En 2024, les crédits de fonctionnement concernés diminuent de 5,6 % en AE (- 58 millions d'euros) et augmentent de 13,3 % en CP (+ 93,8 millions d'euros). Ils s'établissent à 971,3 millions d'euros en AE et à 798,3 millions d'euros en CP. Les crédits d'investissement seraient quant à eux en baisse tant en AE, de 56,5 % (- 80,6 millions d'euros) qu'en CP (- 14,1 %, soit - 17,9 millions d'euros). Ils s'établissent à 62 millions d'euros en AE et à 108,8 millions d'euros en CP. S'agissant du fonctionnement, la réduction des AE est largement liée aux loyers de droit commun (- 70 millions d'euros), ce qui constitue sur le principe une bonne nouvelle, même si elle s'accompagne d'une hausse des CP sur le même poste (+ 50 millions d'euros). Les dépenses d'énergie et de fluides sont en hausse tant en AE (+ 18,4 millions d'euros) qu'en CP (+ 14 millions d'euros). La gestion du parc, qui concernent l'entretien et le nettoyage connait une baisse de 6,7 millions d'euros en AE mais une hausse de 14 millions d'euros en CP.
S'agissant des crédits d'investissement, la situation est plus nette. Hormis le poste des opérations immobilières de partenariat public-privé, stable en CP et en hausse de 39 millions d'euros en AE dans le cadre de futurs grands projets immobiliers, les postes de maintenance-réhabilitation et d'acquisitions et de constructions immobilières sont en forte baisse. Cette situation est insatisfaisante alors que les besoins en termes de rénovation, de réhabilitation et de constructions sont importants pour la gendarmerie nationale.
Crédits d'investissement immobilier
de
la gendarmerie nationale (hors plan de relance)
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
PLF 2024 |
|
|
AE |
45,8 |
37,3 |
28,3 |
59,0 |
104,8 |
98,7 |
108,7 |
89,3 |
88,9 |
91,8 |
183,1 |
142,6 |
62 |
|
CP |
76,6 |
82,5 |
82,9 |
45,9 |
79,6 |
87,0 |
103,2 |
99,7 |
95,1 |
89,7 |
112,8 |
126,7 |
108,8 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)
f) Des crédits dédiés aux moyens lourds de projection et d'intervention en forte hausse en AE en raison de la conclusion de marchés
Les crédits de fonctionnement en matière de moyens lourds de projection et d'intervention sont en forte hausse en AE (+ 873 %, soit + 186,8 millions d'euros) avec le renouvellement de marchés pluriannuels concernant des hélicoptères et des drones. Ils sont relativement stables en CP (en hausse de 5,4 millions d'euros, soit + 14,6 %). Ils s'établissent à 208,2 millions d'euros en AE et à 42,3 millions d'euros en CP.
Les crédits d'investissement augmentent quant à eux en AE (+ 93,8 millions d'euros) et diminuent en CP (- 14,5 millions d'euros). Ils s'établissent à 95,5 millions d'euros en AE et à 21,7 millions d'euros en CP. La hausse en AE est liée à l'acquisition d'hélicoptères, de drones et d'accessoires.
* 21 Voir supra.
* 22 Voir supra.
* 23 Voir supra.
* 24 Voir supra.
* 25 Nouvel équipement opérationnel.
* 26 Plateforme Convergée pour les Services Très haut débit Opérationnels Résilients et Mobiles, dont la généralisation est en cours ; cette solution numérique permettra aux forces de sécurité intérieure de communiquer via un outil unique et sécurisé.
* 27 Solution de télécommunication interopérable entre policiers et gendarmes, qui implique de renouveler le réseau et les équipements de télécommunication des policiers, avec une cible de 100 000 utilisateurs à l'horizon 2025.