B. UNE MONTÉE EN CHARGE DU CRÉDIT D'IMPÔT CONTEMPORAIN MOINS RAPIDE QUE PRÉVUE
1. Le prélèvement à la source a nécessité la création d'un crédit d'impôt pour les contribuables
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d'impôt continuent d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2023, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2022.
Pour limiter les décalages de trésorerie, un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt est versé en janvier de chaque année et retracé au sein de la sous action 12-08. Les crédits ouverts à ce titre en PLF 2024 sont de 5,4 milliards d'euros et sont très stables depuis 2019, année de création de cet acompte. Une légère diminution de 117 millions d'euros entre la LFI 2023 et le PLF 2024 est cependant constatée en raison de la montée en charge prévue du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne.
Le solde de ces crédits d'impôt est ensuite versé en juillet ou août de chaque année.
Ouvrent droit à ce crédit d'impôt et à l'acompte y afférent les situations suivantes :
- dons aux oeuvres et associations ;
- cotisations syndicales ;
- emploi à domicile ;
- frais de garde des jeunes enfants ;
- dépenses pour frais d'hébergement en Ehpad ;
- investissements locatifs...
En 2023, plus de 9 millions de contribuables sont concernés par le versement de ce crédit d'impôt contre 8,5 millions en 2021 et 2022.
2. L'avance directe, une nouveauté à compter de 2022 et dont la montée en charge s'avère moins rapide que prévue
Depuis janvier 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'un nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile.
L'avance immédiate pour les services à la personne (hors garde d'enfants) permet ainsi de déduire automatiquement, chaque mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Depuis avril 2022, cette option est accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire (société, association) du secteur du service à la personne. Après une expérimentation dans les départements du Nord et de Paris, ce service est désormais étendu à l'ensemble du territoire.
La généralisation de la contemporanéisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été évaluée à 1,1 milliard d'euros en LFI 2022. L'exécution 2022 a cependant été très nettement inférieure (255 millions d'euros).
La LFI 2023 prévoyait des crédits à hauteur de 2,5 milliards d'euros soit une hausse de 129,6 % en raison de la généralisation du dispositif. Cependant, l'exécution prévisionnelle pour 2023, à date, est estimée à 1 milliard d'euros.
Dans ce contexte, les crédits inscrits en PLF 2024 s'élèvent à 1,9 milliard d'euros pour tenir compte du niveau d'exécution 2023, inférieur aux prévisions initiales, et d'une montée en charge qui apparait moins rapide qu'attendue.