C. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU CONTINUE À DONNER LIEU À D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES MÉNAGES
1. Une légère hausse à laquelle s'ajoutent les restitutions de trop-perçus de prélèvement de solidarité
Le prélèvement à la source (PAS), institué par l'article 60 de la loi de finances pour 201711(*), puis modifié par la loi de finances rectificative pour 201712(*), est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Le dispositif s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La mise en oeuvre du PAS a entraîné des restitutions de trop versé d'impôt sur le revenu (IR) et de prélèvement de solidarité (PS) en année N+ 1.
Cette sous-action est évaluée à 11,6 milliards d'euros en PLF 2024 contre 11,4 milliards d'euros pour LFI 2023, soit une hausse de 2,1 % (237 millions d'euros).
À ce montant doivent également être ajoutés les restitutions de trop-perçus de prélèvement de solidarité constatés lors de l'émission des rôles d'IR/PS, qui sont, depuis le 1er janvier 2023, comptabilisés au sein d'une nouvelle sous-action (11-06 : restitution de prélèvement de solidarité) pour un montant stable depuis l'année dernière, évalué à 500 millions d'euros.
Évolution des restitutions d'impôts sur le revenu
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
2. Une dépense particulièrement difficile à estimer
Cette somme prévisionnelle correspond au montant qui devra être reversé aux contribuables en 2024, avec un décalage d'un an par rapport à la perception de l'impôt à la source. Ces régularisations sont indissociables de la mécanique de l'impôt, le PAS supposant l'application dès le mois de janvier de l'année N d'un taux d'imposition dont le niveau ne sera définitivement fixé qu'en N+ 1. Il est donc normal que des régularisations aient lieu lorsque sont pris en compte l'ensemble des revenus perçus et les changements de situations intervenus pendant l'année.
Toutefois, la dépense de cette sous-action est particulièrement difficile à estimer dans la mesure où son montant est déterminé par un nombre élevé de facteurs (évolution macro-économique, modifications législatives, évolution du comportement des usagers via la progression des modulations...).
* 11 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 12 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017