B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS EN 2024
En PLF 2024, les crédits évalués pour la mission « Remboursements et dégrèvements » s'élèvent à 140,3 milliards d'euros soit une hausse de 6,5 % par rapport à la loi de finances pour 2023.
Cette hausse concerne uniquement les crédits du programme 200 puisque les crédits évalués au titre du programme 201 sont en recul de 6,45 %, soit une baisse de près de 296 millions d'euros.
Évolution des crédits de la mission
« Remboursements et dégrèvements »
entre la LFI 2023 et le PLF 2024
(en euros et en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Cette hausse marque une rupture après une baisse notable entre 2020 et 2021 et une stagnation en 2022 et 2023.
Évolution des crédits de la mission
« Remboursements et dégrèvements »
entre 2004 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
S'agissant des impôts d'État, la hausse notable des crédits du programme (+ 7 %) ne doit pas masquer des variations entre les trois actions qui composent le programme.
Ainsi, les remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt sont en nette hausse en 2024 (+ 7,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023, après une hausse de 6,6 milliards d'euros entre 2022 et 2023). Cette évolution s'explique notamment par le contexte inflationniste qui génère une prévision des remboursements de TVA en augmentation de 10,5 milliards d'euros alors que parallèlement, les remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés enregistrent une baisse de 2,8 milliards d'euros en raison d'une accélération prévue du bénéfice fiscal en 2023.
Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État enregistrent également une hausse de 1,8 milliard d'euros, essentiellement du fait d'une augmentation des dégrèvements et remboursements d'indus de TVA, mais aussi en raison d'une dépense estimée à 2,1 milliards d'euros pour les contentieux de série contre 1,1 milliard d'euros l'année précédente.
Enfin, les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques diminuent de 806 millions d'euros compte tenu d'une baisse des crédits ouverts au titre du crédit d'impôt contemporain qui avaient été largement surestimés en LFI 2023.
S'agissant des impôts locaux, la nouvelle contraction des crédits entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (- 6,45 %) résulte de la suppression progressive des parts communale et départementale de la CVAE à hauteur de 50 % en 2023, le delta étant supprimé entre 2024 et 2027 au regard des dispositions de l'article 8 du PLF 2024. Les crédits de l'action 1 du programme 201 ont donc vocation à poursuivre leur tendance baissière durant les 4 prochaines années.
Cette nouvelle diminution s'inscrit dans la continuité de l'évolution constatée depuis la LFI 2021 avec :
- la mise en oeuvre du dégrèvement général de taxe d'habitation sur les résidences principales, puis sa transformation en exonération et enfin la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
- les effets de la réforme des impôts de production de la loi de finances pour 2021 et la suppression actée de la CVAE entre 2023 et 2027.