II. POIDS ET ÉVOLUTION DE LA MISSION DANS LE BUDGET DE L'ÉTAT
A. LA PREMIÈRE MISSION DU BUDGET DE L'ÉTAT
Historiquement, la mission « Remboursements et dégrèvements » se présente comme la plus importante des missions budgétaires de l'État en termes de volume de crédits avant les missions « Avances aux collectivités territoriales » et « Enseignement scolaire ».
En 2022, elle se positionne après la mission « Engagements financiers de l'État » dont le montant total intègre les crédits du programme 369 relatif à l'amortissement de la dette de l'État liée au Covid 19 à hauteur de 165 milliards d'euros.
En 2023 et en PLF 2024, la mission « Remboursements et dégrèvements » est de nouveau la première mission en termes de volume de crédits tout budget confondu (budget général, budgets annexes, comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers).
Le rapporteur spécial estime que le volume de crédits, au regard des autres missions, invite à considérer que les réformes fiscales coûtent davantage que certaines missions publiques y compris régaliennes. Même si certaines disparitions d'impôts alimentent une baisse des crédits de la mission, il peut être constaté que certaines pertes de recettes coûtent plus que des dépenses stricto sensu.
Poids de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2023
Source : direction du budget
Depuis 2004, les crédits de la mission ont enregistré une hausse de 117,5 % avec une tendance inverse entre les crédits du programme 200 qui augmentent de 150,3 % et les crédits du programme 201 qui enregistrent une baisse de 57,7 % du fait de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des réformes successives des impôts de production.
Évolution des remboursements et dégrèvements (exécution) entre 2004 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Cette tendance se justifie partiellement par la hausse des recettes fiscales brutes générant, mécaniquement, plus de remboursements et dégrèvements. Ces dernières ont, en effet, augmenté de 45,2 % entre 2004 et 2024, passant de 334,4 milliards d'euros à 485,4 milliards d'euros.
Cependant, la hausse des remboursements et dégrèvements s'est faite à un rythme plus élevé que celui des recettes fiscales ( + 117,5 % contre 45,2 % et + 150,3 % pour les seuls remboursements et dégrèvements d'impôts d'État) ce qui atteste également de modifications dans les politiques fiscales générant plus de remboursements et dégrèvements et notamment de crédits d'impôts. Il en résulte que la part des remboursements et dégrèvements dans les recettes fiscales brutes totales a augmenté, sur cette même période, passant de 19,3 % en 2004 à 28,9 % en 2024.
Part des remboursements et
dégrèvements (exécution)
dans les recettes fiscales
brutes entre 2004 et 2024
(en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires