C. UNE STABILITÉ DES MOYENS ACCORDÉS AU FONDS DE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE (FSER)
L'action 06 - Soutien à l'expression radiophonique locale du programme 180 regroupe les crédits dédiés au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds couvre 706 radios associatives non commerciales.
Le FSER est chargé de soutenir le secteur radiophonique local associatif, considéré comme le garant de l'expression du pluralisme et de la communication de proximité. Il distribue à cet effet des aides aux radios locales associatives accomplissant une mission de « communication sociale de proximité » lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaire total8(*). Ces aides représentent 40 % des ressources des radios couvertes par le Fonds.
Quatre subventions sont versées :
- la subvention d'installation d'un montant maximal de 16 000 euros ;
- la subvention d'équipement, appelée à financer 50 % des dépenses d'investissement, dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans ;
- la subvention d'exploitation ;
- la subvention sélective à l'action radiophonique, destinée à soutenir les services de radio ayant réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines, à l'instar de l'emploi, de l'intégration, de la lutte contre les discriminations, de la culture et de l'éducation. Cette subvention représente au plus 25 % du montant total des subventions de fonctionnement attribuées chaque années (installation, exploitation et équipement).
Le FSER finance également, depuis 2021, le soutien à la création radiophonique et aux podcasts. Cet appui prend la forme d'un accompagnement dans l'écriture ou la réécriture d'oeuvres originales, via l'octroi d'une subvention forfaitaire comprise entre 3 000 et 5 000 euros.
Le présent projet de loi de finances prévoit une baisse de 0,95 % des crédits de l'action 06, portant le montant de sa dotation à 35,7 millions d'euros.
Il est à noter que les documents budgétaires indiquent que « les crédits consacrés au soutien au secteur de la création radiophonique et du podcast ne sont pas reconduits en 2024 ». On ne peut que s'en étonner alors qu'1,2 million d'euros supplémentaires avaient été dégagés en 2023 afin de pérenniser l'expérimentation du soutien au secteur de la création radiophonique et du podcast, sans aucun bilan de l'expérimentation en 2022.
Contrairement à ce qui aurait pu être pensé au cours des années précédentes, on peut donc en déduire que cette progression n'était pas justifiée par le financement de l'Observatoire du podcast. Celui-ci, créé en 2022, est chargé de fournir des données d'études sur l'économie du secteur. Or, rien n'est mentionné dans les documents budgétaires sur le coût de cette structure.
En conséquence, en prenant en compte les marges déployées par la suppression des crédits dédiés au soutien à la création radiophonique, les moyens nouveaux augmentent à périmètre constant de 0,86 million d'euros, soit une hausse de 2 % en un an.
D'après les documents budgétaires, cette nouvelle hausse des moyens du FSER permettra de faire face à l'augmentation constante du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par l'Arcom, tout en accordant un accompagnement supplémentaire aux radios diffusant à la fois en FM et en numérique terrestre (DAB + ). Les coûts liés au déploiement de la radio numérique terrestre, appelée à compléter voire remplacer la modulation de fréquence (FM), sont en effet importants. Ce nouveau format numérique est destiné à éviter les décrochages en cas de changement de zone et les grésillements. Il s'agit d'un enjeu important pour les stations régionales qui pourront ainsi élargir leur audience et disposer de nouvelles ressources publicitaires.
Reste que cette dotation, même majorée, ne permet pas totalement d'appuyer les radios FM en vue de soutenir leur développement numérique. En effet, les radios FM ne sont éligibles qu'une fois au dispositif. Celles qui perçoivent une aide du FSER au titre de leur mode de diffusion actuel ne peuvent donc bénéficier d'un apport complémentaire en vue de leur diffusion en DAB + .
* 8 Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication.