B. LE NOUVEAU STATUT DU CEREMA SE MET PROGRESSIVEMENT EN PLACE
Depuis 2019 l'établissement s'est doté d'un projet stratégique baptisé « Cerem'Avenir ». Pour accompagner la mise en oeuvre de ce plan stratégique et les profondes restructurations conduites par le Cerema, celui-ci a bénéficié d'un financement de 12,3 millions d'euros sur 4 ans du fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP). Pour mener à bien ses restructurations internes, l'établissement peut aussi s'appuyer sur une subvention du fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH). Par ailleurs le conseil d'administration du Cerema avait adopté un projet stratégique pour la période 2021-2023 le 15 avril 2021, puis un contrat d'objectifs et de performance (COP) le 7 octobre de la même année.
L'article 159 de loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3DS », a ouvert la voie à une nouvelle ère et à un nouveau modèle économique pour l'opérateur. La loi prévoit de faire de l'établissement un outil partagé entre l'État et les collectivités territoriales à travers un dispositif juridique dit de « quasi-régie conjointe ».
Ce modèle permet aux collectivités, qui font le choix d'adhérer, d'attribuer au Cerema des marchés publics par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence exigées par le code de la commande publique. Les collectivités adhérentes s'engagent sur une durée de quatre ans et s'acquittent d'une cotisation selon leur démographie ou en fonction de leur type, selon un barème délibéré en conseil d'administration. Le premier barème, dont le détail est présenté dans le tableau ci-après, avait été voté par le conseil d'administration du 6 octobre 2022 qui a précédé le lancement de la campagne d'adhésion.
Barème de cotisations des collectivités adhérentes à la quasie-régie conjointe
(en euros)
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Catégories de collectivités |
Montant de la contribution en année pleine |
Montant de la contribution au titre de l'année 2023 |
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Communes et groupements de 10 000 habitants et moins |
500 € |
Abattement de 50 % sur le montant issu du barème applicable en année pleine |
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Communes et groupements de 10 001 à 39 999 habitants |
0,05€ par habitant |
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Communes et groupements de plus de 40 000 habitants |
2 000 € |
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Départements |
2 500 € |
1 250 € |
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Régions |
5 000 € |
2 500 € |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Au printemps dernier, la nouvelle gouvernance du Cerema a été inaugurée avec les installations, le 16 mai 2023, de son nouveau conseil d'administration ainsi que de son conseil stratégique. Le 16 mai 2023 marque ainsi le début de l'accès des collectivités à la quasi-régie avec le Cerema, leur permettant d'attribuer des marchés publics à l'opérateur sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique. De juin à septembre 2023, le Cerema a organisé les premières instances régionales de sa gouvernance.
Le Cerema affichait d'emblée des ambitions très optimistes quant au déploiement de son nouveau modèle. Cette année, il a revue à la hausse ses prévisions à très court terme en visant 800 collectivités adhérentes dès 2023 (les toutes dernières projections prévoient même 850 adhésions21(*)) mais il a en revanche modéré ses prévisions à plus long terme en ne prévoyant plus que 1 500 collectivités adhérentes à horizon 2027 (au lieu de 2 000) et des cotisations de 1,7 million d'euros (au lieu de 2 millions d'euros) à cette même échéance.
Objectifs affichés par le Cerema en termes
de collectivités adhérentes
et de cotisations
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Catégories de collectivités |
Cible 2023 |
Cotisations 2023 demi-tarif (en euros) |
Cible 2027 |
Cotisations 2027 (en euros) |
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Communes et groupements |
360 |
180 000 |
581 |
580 000 |
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Groupements |
344 |
170 000 |
800 |
800 000 |
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Départements |
80 |
100 000 |
101 |
252 500 |
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Régions |
16 |
40 000 |
18 |
90 000 |
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Total |
800 |
490 000 |
1 500 |
1 722 500 |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
La progression des ressources propres perçues par l'établissement était déjà engagée avant l'instauration du régime de quasi-régie conjointe. Ces ressources devraient atteindre 50 millions d'euros en 2023. Les objectifs volontaristes du Cerema en lien avec le déploiement de son nouveau modèle économique le conduisent à anticiper de nouvelles hausses sensibles de ces recettes jusqu'à ce qu'elles approchent la barre des 60 millions d'euros en 2027.
Évolution des ressources propres constatées et prévisionnelles
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
En 2022, le Cerema a réalisé des prestations rémunérées générant des recettes de 12,8 millions d'euros (en hausse de 0,6 million d'euros en un an), soit 28 % de ses recettes totales. Les ressources propres de l'opérateur provenant des collectivités sont en progression depuis 2018 : + 14,5 % en 2019, + 5,4 % en 2020, + 7 % en 2021 et + 5,4 % en 2022.
Du fait de son nouveau régime de quasi-régie, l'établissement public anticipe une multiplication par deux des recettes en provenance des collectivités qui passeraient de 12,8 millions d'euros en 2022 à 28 millions d'euros en 2027.
Par rapport à l'année dernière, dans son plan d'affaire, il a néanmoins nettement révisé à la baisse les objectifs attendus en matière de ressources propres provenant des collectivités territoriales pour les années à venir : 14 millions d'euros contre 22 millions d'euros en 2023, 20 millions d'euros contre 28 millions d'euros en 2024, 23 millions d'euros contre 29 millions d'euros en 2025, 26 millions d'euros contre 30 millions d'euros en 2026 et enfin 28 millions d'euros contre 31 millions d'euros en 2027.
En cumul, cette modération des ambitions du Cerema atteint tout de même près de 30 millions d'euros sur la période.
Évolution prévisionnelle des ressources propres dont les recettes provenant des collectivités territoriales
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 21 816 collectivités ayant effectivement adhérées au 24 octobre 2023.