C. LES RECETTES NON FISCALES DÉPENDRONT EN PARTICULIER DU FINANCEMENT EUROPÉEN DU PLAN DE RELANCE
1. Les recettes non fiscales seraient en diminution de 3,3 milliards d'euros, en raison d'une prévision de versement européen moins élevé au titre du plan de relance
Les recettes non fiscales s'établiraient en 2024 à 22,6 milliards d'euros, en baisse de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2023 (26,0 milliards d'euros).
Les recettes non fiscales regroupent un ensemble de recettes très diverses, telles que les dividendes, les amendes et les produits du domaine de l'État ou ceux résultant de la vente de biens et de services.
Leur niveau et leur évolution dépendent pour une part importante, depuis 2022, des versements effectués par l'Union européenne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), c'est-à-dire pour le co-financement du plan de relance française, à hauteur de 40 milliards d'euros au total.
Évolution des recettes non fiscales depuis 2017
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires et des fichiers de données publiés par la direction du budget
En 2024, le versement européen serait de 7,5 milliards d'euros, contre 13,0 milliards d'euros prévus en loi de finances pour 2023 (abaissés par la suite à 10,9 milliards d'euros). Cette prévision est toutefois suspendue, comme on l'a déjà vu, à l'hypothèse d'un versement effectif en 2023.
Parmi les autres recettes non fiscales, les dividendes des entreprises non financières diminueraient de 0,7 milliard d'euros. En sens inverse, le produit de la redevance hydraulique augmenterait de 0,7 milliard d'euros et il est attendu une augmentation du produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (+ 0,3 milliard d'euros).
2. Le retard de mise en oeuvre de la politique de cohésion réduit le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne
Les prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État s'établiraient en 2024 à 66,5 milliards d'euros, en diminution de 2,5 milliards d'euros par rapport à 2023.
Cette diminution porterait sur le prélèvement au profit de l'Union européenne, en baisse de 2,8 milliards d'euros. Selon les documents budgétaires, cette baisse est transitoire, car elle est due notamment à un retard dans la mise en oeuvre de la politique de cohésion 2021-2027. Parmi les trois composantes du prélèvement, c'est la ressource RNB qui diminue, car elle sert de variable d'ajustement.
Évolution des prélèvements sur recettes
(en milliards d'euros)
RNB : revenu national brut. Ressource plastique : prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la contribution déchets plastiques non recyclés. TFBPB : taxe foncière sur les propriétés bâties. CFE : cotisation foncière des entreprises. FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. DGF : dotation globale de fonctionnement.
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales seraient de 44,8 milliards d'euros, en augmentation de 0,3 milliard d'euros. En particulier, le prélèvement sur recettes au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) intègre l'extension du fonds aux aménagements de terrains en faveur de l'investissement local à l'approche des Jeux olympiques.