TITRE IER :
RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL
SUR LES CLASSIFICATIONS
Article 1er
L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES
DISPOSITIFS
DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2
M. Louis Margueritte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 1 vise à maintenir la précision selon laquelle le rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue à cet article porte également sur les évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Par ailleurs, il s'agit de maintenir la transmission aux partenaires sociaux d'un suivi annuel de l'application de cette expérimentation.
La proposition commune de rédaction n° 1 des rapporteurs est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 2 vise à compléter l'article par un alinéa précisant qu'un suivi annuel de l'application du présent article sera transmis aux partenaires sociaux.
La proposition commune de rédaction n° 2 des rapporteurs est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 5
M. Louis Margueritte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 vise à ajouter le critère indicatif de la survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions. Nous visons les grandes entreprises qui verraient leurs actions rachetées et ensuite annulées.
La proposition commune de rédaction n° 3 des rapporteurs est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 4 prévoit que les nouveaux plans de partage de la valorisation de l'entreprise ne sont pas soumis à l'obligation de publicité afin de préserver le secret des affaires, comme c'est le cas pour les accords d'épargne salariale.
La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.
TITRE III : SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 9 bis
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 10 bis
L'article 10 bis est supprimé.
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Article 13 bis
L'article 13 bis est supprimé.
Article 14
L'article 14 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle et d'une coordination.
Article 14 bis
L'article 14 est supprimé.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16
L'article 16 est supprimé.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.